13NC01370

CETATEXT000029315413 J5_L_2014_05_000001301370 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/31/54/CETATEXT000029315413.xml Texte CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28/05/2014, 13NC01370, Inédit au recueil Lebon 2014-05-28 CAA de NANCY 13NC01370 3ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. EVEN SCP THIERRY BERLAND KATIA SÉVIN Mme Julienne BONIFACJ M. COLLIER Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par la SCP B...-Sévin ; Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100682 du 2 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait d'une chute dans un fossé situé dans l'enceinte du fort de Saint-Menge à Lannes ; 2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise en vue d'évaluer l'étendue de ses préjudices ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le fort de Saint-Menge est un ouvrage public ; - elle justifie de sa qualité d'usager de cet ouvrage public ; - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage, dès lors que le lieu n'était pas éclairé, que le dispositif de signalement du danger n'était pas adapté ou obsolète et qu'aucune barrière n'empêchait l'accès au site ; - aucune faute ou imprudence ne peut lui être reprochée dans la mesure où, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle n'était pas en état d'ébriété et que si elle s'était déjà rendue sur le site quelques jours avant l'accident, elle n'était alors pas allée aussi loin dans l'enceinte ; - une expertise doit être ordonnée pour évaluer son préjudice ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2013, présenté par le préfet de la Haute-Marne, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 25 avril 2014, présenté pour Mme C...qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2014 : - le rapport de Mme Bonifacj, président, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me B...pour MmeC... ;

1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 2 mai 2013 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute accidentelle dans l'enceinte du fort de Saint-Menge à Lannes (Haute-Marne) ;
2. Considérant qu'il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; que la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir qu'il faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 27 octobre 2005, vers minuit et demi, Mme C...s'est grièvement blessée en faisant une chute d'une hauteur de 10 mètres dans les douves du fort militaire de Saint-Menge à Lannes ; que si certains des panneaux interdisant l'accès du public, situés sur la seule voie d'accès au fort, étaient pratiquement effacés et l'une des barrières ouvertes, d'autres, parfaitement lisibles de nuit, recommandaient la prudence et signalaient un passage dangereux ; que l'intéressée, qui était alors âgée de 25 ans, ne pouvait ainsi ignorer les risques encourus en pénétrant dans cette enceinte, d'autant qu'elle s'était déjà rendue sur les lieux dans les jours précédents l'accident ; qu'ainsi, la chute de Mme C...doit être regardée comme exclusivement imputable à une imprudence de la victime, laquelle a fait un usage anormal en se rendant de nuit dans cet ouvrage public ; qu'il suit de là que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée ;
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande indemnitaire ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 13NC01370 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. 67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.