14VE00076

CETATEXT000029440832 J0_L_2014_06_000001400076 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/44/08/CETATEXT000029440832.xml Texte CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 17/06/2014, 14VE00076, Inédit au recueil Lebon 2014-06-17 CAA de VERSAILLES 14VE00076 4ème Chambre excès de pouvoir C M. BRUMEAUX BOCCARA M. Michel BRUMEAUX Mme ROLLET-PERRAUD Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Boccara, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305416 en date du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Elle soutient que - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation personnelle et familiale ; - son fils est scolarisé depuis plus de 3 ans et elle-même réside de façon continue en France depuis cinq ans révolus ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2014 le rapport de M. Brumeaux, président ;

1. Considérant que MmeA..., ressortissante ivoirienne, entrée en France, selon ses déclarations, en 2002, à l'âge de trente ans, a sollicité, le 28 janvier 2013, la délivrance d'un titre de séjour, que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé par arrêté en date du 18 avril 2013, lui faisant obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, et fixant le pays de destination ;
2. Considérant que pour démontrer l'ancienneté de son séjour et l'intensité des liens qu'elle a noués en France où elle réside avec son fils né en Italie le 3 avril 1997, l'intéressée se borne à produire, pour les années antérieures à 2009 des attestations d'aide médicale d'Etat à compter du 12 novembre 2004, des avis d'impositions qui ne comportent des revenus que pour la seule année 2007, la copie de la carte solidarité transport pour 2005, 2007 et 2008, cinq bulletins de salaire de juin à octobre 2007 ; que de telles pièces, qui ne couvrent pas l'ensemble des années considérées ne sauraient attester de la continuité et de l'ancienneté de son séjour en France, alors qu'elle a été titulaire d'un titre de séjour, valable du 1er mars 2003 au 1er mars 2007, délivré par les autorités italiennes ; que dans ces conditions, la seule circonstance que son fils serait scolarisé en France depuis plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué ne suffit pas à établir qu'il serait pour ce motif entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle et familiale de la requérante ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution, ne peuvent être que rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. '' '' '' '' N° 14VE00076 2 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.