12VE01487

CETATEXT000029440957 J0_L_2014_07_000001201487 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/44/09/CETATEXT000029440957.xml Texte CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 01/07/2014, 12VE01487, Inédit au recueil Lebon 2014-07-01 CAA de VERSAILLES 12VE01487 4ème Chambre plein contentieux C M. BROTONS NEMER Mme Emmanuelle BORET Mme ROLLET-PERRAUD Vu l'arrêt avant dire droit en date du 9 avril 2013, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour M. A...B..., a diligenté une expertise aux fins de fournir tous éléments permettant d'apprécier si des fautes ont été commises par le centre hospitalier de Saint-Denis ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2014 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le centre hospitalier de saint-Denis n'a commis ni erreur de diagnostic ni retard fautif dans les modalités de prise en charge le 6 avril 2009 de M. B...au service des urgences et que les soins qui lui ont été dispensés étaient adaptés à son état ; qu'au surplus, il résulte également du rapport d'expertise que les préjudices dont M. B...demande réparation constituent des séquelles d'une rixe survenue quelques semaines auparavant, et ne sont pas consécutifs à la chute qu'il a faite lors de son passage au service des urgences ; qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis en remboursement de ses débours ne peuvent également qu'être rejetées ;
2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...le versement au centre hospitalier de saint-Denis de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
3. Considérant que les frais d'expertise taxés et liquidés le 20 janvier 2014 par ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Versailles à la somme de 1 650 euros doivent également être mis à la charge de M.B... ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis sont rejetées. Article 2 : M. B...versera au centre hospitalier de Saint-Denis la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les frais d'expertise, s'élevant à la somme de 1 650 euros, telle que fixée par ordonnance du président de la Cour de céans le 20 janvier 2014, sont mis à la charge de M. B.... '' '' '' '' N° 12VE01487 2 60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier.