13MA00906

CETATEXT000029443123 J6_L_2014_06_000001300906 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/44/31/CETATEXT000029443123.xml Texte CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/06/2014, 13MA00906, Inédit au recueil Lebon 2014-06-26 CAA de MARSEILLE 13MA00906 8ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. GONZALES BOULISSET M. Philippe RENOUF Mme HOGEDEZ Vu le recours, enregistrée le 15 février 2013 sous le n° 13MA00906 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 0906643 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a enjoint de réintégrer M. B...sur son ancien poste d'agent comptable du lycée Arago à Perpignan ; 2°) de rejeter la demande d'injonction de l'intéressé ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 83-403 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2014 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public, - et les observations de MeC... pour M. B...;

1. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a, après avoir prononcé un non-lieu, s'agissant d'une décision en date du 31 août 2009, annulé les arrêtés des 17 août 2009 et 4 septembre 2009 en tant que le ministre de l'éducation nationale prononce la mutation de M. B...en dernier lieu au lycée Ernest Hemingway à Nîmes à compter du 1er septembre 2009 ; que, par l'article 3 du jugement, le tribunal a enjoint au ministre de l'éducation nationale de réintégrer M. B...sur son ancien poste d'agent comptable du lycée Arago à Perpignan ; que le ministre de l'éducation nationale fait appel du jugement en tant que le tribunal a prononcé cette injonction ; Sur la recevabilité de l'appel incident :
2. Considérant que M. B...a présenté le 12 novembre 2013 des conclusions tendant à la réformation du jugement susvisé en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui des décisions prononçant sa mutation ; qu'il est constant que ces conclusions sont présentées après expiration du délai d'appel et constituent par suite, un appel incident ; que ces conclusions indemnitaires ont un objet distinct de celui de l'appel principal portant sur l'injonction prononcée par le tribunal ; qu'ainsi, l'appel incident de M. B...est irrecevable ; Sur l'appel principal :
3. Considérant qu'il est constant que les décisions annulées par le tribunal administratif de Marseille avaient pour objet d'écarter M. B...de l'emploi qu'il occupait à la date à laquelle elles ont été prises ; que, par suite, l'annulation de ces décisions implique nécessairement, sauf impossibilité objective à laquelle l'administration ne pourrait remédier, que l'intéressé soit réintégré dans cet emploi sans que la circonstance qu'un autre agent y a été nommé y fasse obstacle ; qu'ainsi, la circonstance que l'emploi en cause ne serait pas, ainsi que le ministre le soutient, un emploi unique et que d'autres emplois correspondant au grade de l'intéressé seraient vacants est sans incidence sur le bien-fondé de l'injonction contestée ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille lui a enjoint de réintégrer M. B...sur son ancien poste ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article susvisé, de mettre à la charge de l'Etat (ministère de l'éducation nationale) la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté. Article 2 : L'Etat (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) versera à M. B...la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. A...B.... '' '' '' '' N° 13MA009062 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution.