12MA00470

CETATEXT000029443159 J6_L_2014_07_000001200470 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/44/31/CETATEXT000029443159.xml Texte CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 01/07/2014, 12MA00470, Inédit au recueil Lebon 2014-07-01 CAA de MARSEILLE 12MA00470 9ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. PORTAIL CABINET CICCOLINI M. Jean-Marie ARGOUD M. ROUX Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200279 du 30 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Nice, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2012 du préfet des Alpes-Maritimes l'ayant obligé à quitter sans délai le territoire français, lui ayant interdit de revenir en France pendant une durée de trois ans et ayant décidé de le placer en rétention administrative ; 2°) d'annuler ces trois décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........................................................................................................Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2014 le rapport de M. Argoud, premier conseiller ;

1. Considérant que M.A..., de nationalité Sri Lankaise a fait l'objet d'une décision de refus de délivrance de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 11 avril 2008 ; qu'après son interpellation, le 25 janvier 2012 à Cannes lors d'un contrôle de police, le préfet a pris à son encontre un arrêté en date du 26 janvier 2012, modifié le 30 janvier 2012, par lequel il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit de revenir en France pendant une durée de trois ans et a décidé de son placement en rétention administrative ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... justifie de sa présence habituelle en France pendant la période courant entre le mois d'octobre 2008 et le mois de novembre 2011, au cours de laquelle il justifie avoir exercé de manière permanente un emploi d'agent d'entretien ; qu'il justifie ainsi de son insertion professionnelle dans la société française ; que nonobstant les circonstances qu'il aurait exercé son emploi en méconnaissance de la législation sur le travail des étrangers, qu'il se serait soustrait à l'exécution d'une précédente décision d'obligation de quitter le territoire français, qu'il est célibataire et sans enfant et que ses parents et plusieurs de ses frères et soeurs résident dans son pays d'origine, M.A... est fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;
3. Considérant que M. A...est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; que par voie de conséquence, il est également fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, de la décision d'interdiction de territoire français, et de la décision de la placer en rétention ;
4. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ;D E C I D E :Article 1er : Le jugement n° 1200279 du 30 janvier 2012 rendu par le tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 26 janvier 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a décidé de son placement en rétention administrative sont annulés.Article 2 : L'Etat versera 1 500 (mille cinq cent) euros à M. A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.''''''''2N° 12MA00470 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.