12MA03357

CETATEXT000029443281 J6_L_2014_07_000001203357 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/44/32/CETATEXT000029443281.xml Texte CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 01/07/2014, 12MA03357, Inédit au recueil Lebon 2014-07-01 CAA de MARSEILLE 12MA03357 7ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BEDIER BALIQUE M. René CHANON M. DELIANCOURT Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour M. C..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902299 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, dans le dernier état de ses écritures, de la somme de 33 251,40 euros, subsidiairement de 17 208,74 euros, correspondant au montant qui aurait été indûment mis en recouvrement par la commune de Cannes au titre de la redevance pour l'occupation d'un poste d'amarrage du port Pierre Canto par son bateau pendant la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2008 ; 2°) de prononcer la décharge des indemnités d'occupation mises en recouvrement à son encontre par la commune de Cannes pour la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2008 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales : Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2014 : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me A... pour M. B... ;

1. Considérant que, par jugement du 12 juin 2012, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B... tendant à la décharge, dans le dernier état de ses écritures, de la somme de 33 251,40 euros, subsidiairement de 17 208,74 euros, correspondant au montant qui aurait été indûment mis en recouvrement par la commune de Cannes au titre de la redevance pour l'occupation d'un poste d'amarrage du port Pierre Canto par son bateau pendant la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2008 ; que M. B... relève appel de ce jugement et demande à la Cour de " prononcer la décharge (...) des indemnités d'occupation mises en recouvrement à son encontre par la ville de Cannes pour l'occupation du poste d'amarrage du port Pierre Canto par son bateau au cours de la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2008 " ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les titres exécutoires émis en 2011 :
2. Considérant que M. B... a produit pour la première fois en appel, au demeurant seulement " à toutes fins utiles ", cinq titres exécutoires émis par la commune de Cannes les 18 août, 10 et 17 novembre 2011 pour avoir paiement des redevances d'occupation relatives à la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2003 ainsi qu'aux années 2005 à 2008, en remplacement des titres exécutoires précédemment émis et annulés par le tribunal pour illégalité externe ; que, si M. B... a ainsi entendu demander l'annulation de ces titres exécutoires et la décharge de l'obligation de payer correspondante, ces conclusions sont nouvelles en appel et doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables ; Sur la régularité du jugement :
3. Considérant que M. B... s'est prévalu à l'appui de ses conclusions à fin de décharge, dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 15 mars 2012 et comme il le fait à nouveau en appel, de l'autorité de chose jugée de précédentes décisions devenues définitives du tribunal, que ce dernier ne pouvait au demeurant ignorer ; qu'en appel il se prévaut également de ces décisions juridictionnelles pour contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que, par jugement n° 0701858-0705938 du 14 juin 2011, le tribunal administratif de Nice a annulé le titre exécutoire du 15 décembre 2006 d'un montant de 6 412,50 euros, portant sur l'occupation du domaine public par le bateau de M. B... pendant l'année 2006, et le titre exécutoire du 20 décembre 2005 d'un montant de 6 333 euros portant sur l'année 2005, en prononçant d'ailleurs expressément la décharge des sommes correspondantes ; que, par ordonnance n° 0703395 du 26 septembre 2011, le tribunal a annulé le titre exécutoire du 2 avril 2004 d'un montant de 7 274,40 euros portant sur la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2003 ; que, par ordonnance n° 0800604 du 30 septembre 2011, le tribunal a annulé le titre exécutoire du 30 novembre 2007 d'un montant de 6 564 euros portant sur l'année 2007 ; que, par ordonnance n° 0900646 du 18 octobre 2011, le tribunal a annulé le titre exécutoire du 16 décembre 2008 d'un montant de 6 667,50 euros portant sur l'année 2008 ; que, dans ces conditions, la demande présentée par M. B... était devenue sans objet pour l'ensemble de la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2008, à l'exception de l'année 2004 ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nice n'a pas prononcé une décision de non-lieu pour cette période, le jugement attaqué étant ainsi entaché d'irrégularité sur ce point ; qu'il y a lieu, par suite et dans cette mesure, d'annuler le jugement, d'évoquer la demande de M. B... et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur la recevabilité de la demande de première instance en tant qu'elle porte sur l'année 2004 :
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " (...) 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte. 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite " ;
5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'est irrecevable toute action devant le juge administratif tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme relative à une créance de nature administrative d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local en dehors de la contestation du titre de recettes exécutoire mettant cette somme en recouvrement ou du bien-fondé d'un acte de poursuite subséquent ;
6. Considérant qu'à l'appui de sa demande de décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par la commune de Cannes pour l'année 2004, M. B... a produit une facture de la commune de Cannes, en date du 25 octobre 2004 pour un montant de 4 704 euros, un " bordereau de situation " émanant de la " trésorerie Cannes municipale " et récapitulant les sommes restant à payer, ainsi que les encaissements, sur l'ensemble de la période en litige et une lettre d'un adjoint au maire de Cannes informant l'intéressé de la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion du domaine public et lui demandant à nouveau de payer le solde des indemnités d'occupation dues ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en l'absence de production d'un titre de recettes exécutoire ou d'un acte de poursuite, cette demande était irrecevable ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en tant qu'elle concerne l'année 2004 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de ces dispositions ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 juin 2012 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. B... relatives à la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2003 et à celle du 1er janvier 2005 au 31 décembre
9. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nice en tant qu'elle est relative aux périodes mentionnées à l'article 1er. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... et les conclusions de la commune de Cannes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et à la commune de Cannes. '' '' '' '' 2 N° 12MA03357 sm 18-07-02-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de l'instance. Décisions pouvant faire l'objet d'un recours.