13VE00769

CETATEXT000029447789 J0_L_2014_07_000001300769 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/44/77/CETATEXT000029447789.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/07/2014, 13VE00769, Inédit au recueil Lebon 2014-07-18 Cour Administrative d'Appel de Versailles 13VE00769 4ème Chambre excès de pouvoir C M. BROTONS RAHMANI M. Michel BRUMEAUX Mme ROLLET-PERRAUD Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 mars 2013 et 23 mai 2013, présentés par le PREFET DE POLICE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100572 en date du 7 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande de M. B...A..., la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le PREFET DE POLICE a mis fin à son stage à compter du 5 décembre 2010 pour inaptitude médicale définitive à l'emploi d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ; 2° de rejeter les conclusions de M. A...dirigées contre l'arrêté du 13 décembre 2010 ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que M. A...ne présentait pas de pathologie psychiatrique chronique de dimension délirante ni de troubles caractérisés de la personnalité le rendant inapte à l'exercice des fonctions d'adjoint administratif ; M. A...est inapte à l'exercice des fonctions d'adjoint administratif ; le rapport du commissaire divisionnaire en date du 4 décembre 2009 fait état de l'insuffisance professionnelle, de l'incurie de M. A...et de ses troubles du comportement avec les autres ; - le médecin chargé de procéder à l'expertise médicale de M.A..., sur ordonnance des premiers juges, n'a pas disposé des rapports administratifs de police qui confirment les faits ; durant cet examen, M. A...a dénié ses troubles du comportement pourtant avérés par le rapport du commissaire divisionnaire et la main-courante déposée par M. A...auprès de l'inspection générale des services ; - M. A...présente six symptômes de la personnalité paranoïaque listés dans les classifications médicales qui impliquent la présence d'au moins quatre de ces symptômes ; - les médecins de la préfecture de police ont conclu à une personnalité paranoïaque de type " sensitive " reconnu par les classifications médicales ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2014 : - le rapport de M. Brumeaux, président assesseur, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;

1. Considérant que par arrêté en date du 10 juillet 2009, M. A...a été nommé adjoint administratif stagiaire de 1ère classe de la police nationale à compter du 5 janvier 2009 et affecté à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis et à la circonscription de sécurité publique de Neuilly-sur-Marne ; que, par arrêté en date du 13 décembre 2010, le préfet de police a, d'une part, prolongé le stage de M. A...pour une durée de onze mois à compter du 5 janvier 2010, et d'autre part, mis fin au stage de celui-ci pour inaptitude médicale définitive à l'emploi d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.A... :
2. Considérant qu'à la suite de l'examen de M. A...par deux médecins spécialistes, le 22 décembre 2009 et le 7 janvier 2010, exerçant leur activité dans le cabinet médical de la préfecture de police, le médecin chef a, par note du 11 janvier 2010, proposé de reconnaître cet agent stagiaire inapte à toute fonction administrative et que les membres de la commission de réforme réunie le 9 novembre 2010 ont confirmé une telle inaptitude ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'expert désigné par ordonnance du président du Tribunal administratif de Montreuil en date du 19 avril 2012, que M. A...ne présente pas une symptomatologie permettant d'évoquer une pathologie délirante chronique, ni un trouble caractérisé de la personnalité ; que cette appréciation ne saurait être remise en cause par les deux avis médicaux susmentionnés, au demeurant peu circonstanciés ; que, par suite, l'arrêté du 13 décembre 2010 du PREFET DE POLICE est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 13 décembre 2010 mettant fin au stage de M. A...à compter du 5 décembre 2010 ; Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M.A..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M.A.... '' '' '' '' 2 N° 13VE00769 36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage.