13VE02768

CETATEXT000029598177 J0_L_2014_09_000001302768 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/59/81/CETATEXT000029598177.xml Texte CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/09/2014, 13VE02768, Inédit au recueil Lebon 2014-09-11 CAA de VERSAILLES 13VE02768 5ème chambre excès de pouvoir C Mme COLOMBANI BERTRAND M. Julien LE GARS Mme BESSON-LEDEY Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 15 novembre 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me Bertrand, avocat ; M. A...demande à la Cour : ** d'annuler le jugement n° 1301886-1301997 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 juillet 2013, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an ; ** d'annuler l'arrêté attaqué ; ** d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; ** de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour, générale et stéréotypée, est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet s'étant abstenu, en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-14 et L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour ; elle méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, en prononçant l'interdiction de retour sans lui avoir permis de présenter ses observations sur cette mesure ; cette décision méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant omis de la motiver par référence à l'ensemble des critères posés par ces dispositions ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2014 le rapport de M. Le Gars, président assesseur ; Considérant que M. A...a déclaré que sa requête est désormais dépourvue d'objet dès lors que le préfet lui a délivré un récépissé de carte de séjour avec autorisation de travail ; que ces conclusions à fin de non-lieu à statuer équivalent à un désistement ; que l'intéressé doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... '' '' '' '' N° 13VE02768 2 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.