14MA00045

CETATEXT000029599604 J6_L_2014_09_000001400045 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/59/96/CETATEXT000029599604.xml Texte CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/09/2014, 14MA00045, Inédit au recueil Lebon 2014-09-30 CAA de MARSEILLE 14MA00045 7ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BEDIER CHABBERT MASSON M. René CHANON M. DELIANCOURT Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, présentée pour M. A... B...demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1302621 du 6 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2013 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans l'attente de la décision de fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à MeC..., qui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 septembre 2014, le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;

1. Considérant que, par jugement du 6 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B..., de nationalité russe, tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2013 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; que M. B... demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ;
3. Considérant qu'aucun des moyens de M. B... mettant en cause le bien-fondé du jugement du tribunal administratif de Nîmes ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de rechercher si l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, que M. B... n'est pas fondé à demander le sursis à exécution du jugement attaqué ; que, par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' 2 N° 14MA00045 bb 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.