13DA00614

CETATEXT000029604062 J7_L_2014_10_000001300614 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/60/40/CETATEXT000029604062.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 16/10/2014, 13DA00614, Inédit au recueil Lebon 2014-10-16 Cour administrative d'appel de Douai 13DA00614 3e chambre - formation à 3 plein contentieux C M. Nowak TACHNOFF TZAROWSKY M. Edouard Nowak Mme Pestka Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. et Mme C... A..., demeurant..., par Me B... D... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100969 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ;

1. Considérant que M. et Mme A...relèvent appel du jugement du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes ;
2. Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 206 du code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (...) e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 239 du même code : " (...) L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que lorsqu'il s'agit d'une personne physique, l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est imposé à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices imposables de cette société, sauf si celle-ci a opté pour le régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés au plus tard le dernier jour du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'option est déposée ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'EURL " A...entreprise ", dont M. A... était l'associé unique, a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés par une lettre du 8 juillet 2009 ; que par suite, cette option n'a pu avoir aucun effet utile au titre de l'exercice en litige, qui a débuté le 1er janvier 2008 pour s'achever le 31 décembre 2008 ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les bénéfices de l'EURL " A...entreprise " seraient imposables à l'impôt sur les sociétés, et non à l'impôt sur le revenu au nom de M. A...doit être écarté ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...A...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie sera adressée au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 1 2 N°13DA00614 1 3 N° "Numéro" 3 N° "Numéro" 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables.