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CETATEXT000029614342 J1_L_2014_10_000001301116 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/61/43/CETATEXT000029614342.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20/10/2014, 13PA01116, Inédit au recueil Lebon 2014-10-20 Cour administrative d'appel de Paris 13PA01116 8ème chambre excès de pouvoir C M. LAPOUZADE TALBOT M. Yves MARINO M. SORIN Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A..., épouseH..., Mme C... H...et Mme G... H...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 décembre 2010 autorisant la banque de gestion privée Indosuez à licencier leur époux et père, M. B... H..., décédé le 15 avril 2011, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le recours hiérarchique formé le 31 janvier 2011 contre la décision du 2 décembre

1. Par un jugement du 23 janvier 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2013, MmesH..., représentées par MeD..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1112898/3-3 du 23 janvier 2013 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 2 décembre 2010 et la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi et de la santé née du silence gardé par lui sur le recours hiérarchique formé le 31 janvier 2011 contre la décision du 2 décembre 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ............................................................................................................................ Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marino, président assesseur, - les conclusions de M. Sorin, rapporteur public, - et les observations de Me E..., substituant Me Duffour, avocat de la CA Indosuez Private Banking ;
2. Considérant que le 4 octobre 2010, la banque de gestion privée Indosuez, devenue CA Indosuez Private Banking (CAIPB), a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute M. B...H..., délégué du personnel, en faisant valoir quatre griefs tirés de ce que l'intéressé avait tenu des propos déplacés et sans équivoque sur des intentions de départ moyennant paiement de trois années de salaires, qu'il avait dénigré son supérieur hiérarchique, qu'il avait fait preuve d'insubordination et, enfin, qu'il avait eu des propos insultants et homophobes, assortis de menaces, à l'égard de son supérieur hiérarchique suivant l'envoi par courrier électronique de photographies choquantes ; que, par une décision du 2 décembre 2010, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. H...sur le fondement du dernier grief ; que M. H...a formé un recours hiérarchique contre cette décision devant le ministre du travail, reçu le 2 février 2011, qui a été implicitement rejeté ; que, M. H...étant décédé le 15 avril 2011, son épouse et ses deux filles ont saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 2 décembre 2010 et de la décision implicite de rejet du ministre du travail ; que, par le jugement du 23 janvier 2013 dont Mmes H...font régulièrement appel, le tribunal a rejeté leur demande au motif qu'elles ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; Sur le bien fondé de la requête :
3. Considérant que les requérantes, qui se prévalent de leur intérêt " hautement moral " à obtenir l'annulation des décisions attaquées autorisant le licenciement de leur époux et père, ainsi que d'un intérêt patrimonial, dès lors que l'annulation de ces décisions leur permettrait d'engager, en qualité d'ayants droit, une action indemnitaire contre l'Etat ou l'employeur du défunt, ne justifient pas ainsi de l'existence d'un intérêt personnel et direct de nature à leur donner qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande comme irrecevable ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mmes H...demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mmes H...une somme de 1 500 euros à verser à la CA Indosuez Private Banking sur le fondement des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mmes H...est rejetée. Article 2 : Mmes H... verseront à la CA Indosuez Private Banking une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 13PA01116 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés.