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CETATEXT000029618328 J2_L_2014_10_000001401032 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/61/83/CETATEXT000029618328.xml Texte COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/10/2014, 14LY01032, Inédit au recueil Lebon 2014-10-14 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 14LY01032 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. RIQUIN Mme Véronique VACCARO-PLANCHET M. VALLECCHIA Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée par le préfet de la Drôme qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304222 du 31 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Etoile-sur-Rhône du 22 mars 2013 délivrant un permis de construire soixante-six serres de production agricole partiellement recouvertes de panneaux photovoltaïques et un local vestiaire bureau de 45 m² sur un terrain cadastré YE133 à YE 179 à la SAS Prodsolar ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 ; Il soutient que l'activité de production électrique est prépondérante dans le projet de la SAS Prodsolar ; que la réalité de l'activité agricole n'est pas établie ; que la pose de panneaux photovoltaïques engendrera une diminution de la luminosité préjudiciable aux cultures ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée à la commune d'Etoile-sur-Rhône et à la société Prodsolar, qui n'ont pas produit d'observations ; Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 2014 fixant la clôture d'instruction au 19 août 2014 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2014 : - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

1. Considérant que, par un jugement du 31 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du préfet de la Drôme tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le maire de la commune d'Etoile-sur-Rhône a délivré un permis de construire soixante six serres de production agricole partiellement recouvertes de panneaux photovoltaïques et un local vestiaire bureau de quarante-cinq mètres carrés sur un terrain cadastré YE133 à YE 179 à la SAS Prodsolar ; que le préfet de la Drôme relève appel de ce jugement ;
2. Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Etoile-sur-Rhône que " sont autorisées dans la zone A les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : (...) - les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions à usage d'habitation rentrant dans ce cadre sont limitées à 250 m² de SHON (...) - La pose de panneaux photovoltaïques (...) sur les futurs bâtiments dont l'implantation est autorisée par le présent article. (...) ";
3. Considérant que, d'une part, la construction de soixante six serres de production agricole sur un terrain cadastré YE133 à YE 179 en vue de la production notamment de fraises, de framboises et d'asperges est nécessaire à l'exploitation agricole au sens des dispositions précitées ; que, d'autre part, la pose de panneaux photovoltaïques sur le versant sud desdites serres, dont l'implantation est autorisée par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme, est expressément permise par les dispositions de ce même article ; que dans ces conditions, et alors même que l'activité de production et de vente d'électricité apparaîtrait prépondérante par rapport à l'activité de production agricole des serres, l'autorisation de construire les serres en litige n'a pas été délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Etoile-sur-Rhône ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Drôme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Drôme est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Etoile-sur-Rhône, à la SAS Prodsolar et au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2014, à laquelle siégeaient : M. Riquin, président de chambre, M. Picard, président-assesseur, Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 octobre
5. '' '' '' '' 1 3 N° 14LY01032 mg 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.