13MA04933

CETATEXT000029626682 J6_L_2014_10_000001304933 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/62/66/CETATEXT000029626682.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 21/10/2014, 13MA04933, Inédit au recueil Lebon 2014-10-21 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA04933 4ème chambre-formation à 3 excès de pouvoir C M. MARTIN DEBUREAU M. Olivier EMMANUELLI M. RINGEVAL Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 décembre 2013 et régularisée par courrier le 19 décembre suivant, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302538 en date du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros par application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, après renonciation, par celui-ci, à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le jugement attaqué ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2014, le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;

1. Considérant que MmeB..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...s'est vu délivrer postérieurement à l'introduction de la requête d'appel une carte de séjour valable du 9 septembre 2014 au 8 septembre 2015 ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, qui sont devenues sans objet ;
3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B...présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que des dépens auraient été exposés dans la présente instance ; que Mme B...n'est donc pas fondée à en demander le remboursement ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB.... Article 2 : Les conclusions de Mme B...tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles visant à mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 13MA04933 2 mtr 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.