13MA03523

CETATEXT000029642019 J6_L_2014_10_000001303523 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/64/20/CETATEXT000029642019.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/10/2014, 13MA03523, Inédit au recueil Lebon 2014-10-24 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA03523 5ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BOCQUET OLOUMI Mme Jacqueline MARCHESSAUX M. REVERT Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03523, le 26 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au ... par Me Oloumi ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 114935 du 13 mai 2013 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'annuler la décision susvisée ; 3°) de condamner l'Etat à verser au conseil du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition qu'il renonce au bénéfice de cette aide ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2014 le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;

1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 13 mai 2013 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige :
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Nice, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 24 août 2012 au 23 août 2013 ; qu'en prenant cette décision, ledit préfet a implicitement mais nécessairement abrogé sa décision du 18 novembre 2011 portant refus d'admission au séjour ; que, dans ces conditions, la demande présentée par M. A... était devenue sans objet ; que le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 13 mai 2013, qui a statué sur cette demande, doit, dès lors, être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
3. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Oloumi, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Oloumi de la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 13 mai 2013 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nice. Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' 2 No 13MA03523 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.