14MA02546

CETATEXT000029691238 J6_L_2014_10_000001402546 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/69/12/CETATEXT000029691238.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 21/10/2014, 14MA02546, Inédit au recueil Lebon 2014-10-21 Cour Administrative d'Appel de Marseille 14MA02546 8ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. GONZALES AHMED M. Philippe RENOUF Mme HOGEDEZ Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2014 sous le n° 14MA02546 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Ahmed avocate ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1401354 du 22 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2014 du préfet de la Haute-Corse l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer au requérant un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2014 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les observations de Me Ahmed pour M.B... ;

1. Considérant que par jugement du 22 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2014 du préfet de la Haute-Corse l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ; que M. B...demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " ;
3. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces produites par M. B...que le moyen tiré de la méconnaissance, dans les circonstances de l'espèce, de son droit à un procès équitable dans l'instance pénale en cours d'instruction, invoqué par M. B...à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ;
4. Considérant, d'autre part, que l'exécution du jugement, qui rend possible l'éloignement d'office du territoire français de M.B..., risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intéressé ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 22 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2014 du préfet de la Haute-Corse l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ; Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Haute-Corse délivre à M. B...une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la requête n° 14MA01172 ; qu'il y a lieu d'enjoindre audit préfet de délivrer au requérant cette autorisation provisoire de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de M. B...contre le jugement du 22 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2014 du préfet de la Haute-Corse l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de délivrer à M. B...dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la requête n° 14MA
8. Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' N° 14MA025462 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.