14DA01287

CETATEXT000029691278 J7_L_2014_10_000001401287 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/69/12/CETATEXT000029691278.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, , 28/10/2014, 14DA01287, Inédit au recueil Lebon 2014-10-28 Cour administrative d'appel de Douai 14DA01287 plein contentieux C GRAU Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour la société Polyseane, société par actions simplifiée, dont le siège est rue du Port fluvial de Lille place Leroux de Fauquemont à Lille (59015 Cedex), par MeA... ; la société Polyseane demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403031 du 10 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la société Esterra soit condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 473 293,60 euros ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de condamner la commune de Lille, au nom du groupement constitué avec Lille métropole communauté urbaine et les communes de Lomme et Hellemmes, à garantir le paiement de la provision demandée ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la société Esterra et de la commune de Lille une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que la société Polyseane déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
2. Considérant que la commune de Lille déclare se désister de ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Polyseane au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Esterra et de la société Lilebo présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Polyseane. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Lille de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la société Esterra et la société Lilebo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Polyseane, à la commune de Lille et à la société Esterra et la société Lilebo. '' '' '' '' 3 No14DA01287 2 60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision.