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CETATEXT000029724669 J6_L_2014_11_000001403030 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/72/46/CETATEXT000029724669.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 03/11/2014, 14MA03030, Inédit au recueil Lebon 2014-11-03 Cour Administrative d'Appel de Marseille 14MA03030 9ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BOUCHER ZOUAOUI Mme Hélène BUSIDAN M. ROUX Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2014, présenté par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ; Le ministre demande à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1204344 du 16 mai 2014 par lequel, sur demande de M.C..., le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 9 décembre 2011 prononçant à l'encontre de l'intéressé, contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service, lui a enjoint de procéder à la réintégration de l'intéressé en qualité de fonctionnaire stagiaire et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2014 : - le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ; - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; - et les observations de M.B..., représentant le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; Sur la demande de sursis à exécution :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ;
2. Considérant que les moyens invoqués par le ministre et tirés de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'erreurs d'appréciation et d'erreurs de faits en estimant disproportionnée la sanction disciplinaire infligée à M. C...ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner, outre l'annulation ou la réformation du jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 9 décembre 2011 prononçant cette sanction, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par les premiers juges ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de sursis à exécution du jugement rendu le 16 mai 2014 par le tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée ; Sur les frais non compris dans les dépens :
4. Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'intimé d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est rejeté. Article 2 : L'Etat (ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique) versera à M. C... la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et à M. A...C.... '' '' '' '' 2 N° 14MA03030 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis.