14BX02676

CETATEXT000029731605 J3_L_2014_11_000001402676 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/73/16/CETATEXT000029731605.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06/11/2014, 14BX02676, Inédit au recueil Lebon 2014-11-06 Cour administrative d'appel de Bordeaux 14BX02676 4ème chambre (formation à 3) C Mme RICHER M. Antoine BEC M. NORMAND Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014 sous le n° 14BX02676, présentée par M. A..., demeurant... ; M. A...demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour n° 14BX00535 en date du 17 juin 2014 ; -------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 17 septembre 2014 du président de la 4ème chambre dispensant l'affaire d'instruction ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; Vu, enregistrées les 22 et 31octobre 2014, les notes en délibéré présentées par M. A... ;

1. Considérant que les 9 et 10 juillet 2014, M. A...a adressé à la cour par télécopie deux exemplaires d'une requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt de la cour n° 14BX00535 en date du 17 juin 2014; que la requête du 9 juillet 2014 a été enregistrée sous le n° 14BX02054 et transmise à la 1ère chambre de la cour puis rejetée par une ordonnance du 28 août 2014 comme irrecevable pour défaut de production du jugement dont la rectification était demandée ; que le second exemplaire de cette requête , d'abord regardé comme un nouveau mémoire produit dans l'affaire n°14BX01786, a fait par erreur l'objet le 17 septembre 2014 d'un enregistrement distinct sous le n°14BX02676 ; que M. A...a alors entendu régulariser la requête en produisant le 20 septembre 2014 le jugement dont la rectification était demandée ;
2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. A...a reçu, avec la notification de l'arrêt du 17 juin 2014 de la cour, l'information prévue par les dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative selon laquelle sa requête devait, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; qu'il n'a pas, dans le délai du recours contentieux, produit cette décision ni justifié de l'impossibilité de le faire ; qu'il ne pouvait pas régulariser la requête en produisant la décision dont la rectification était demandée après notification de l'ordonnance rejetant la requête dès lors que l'enregistrement des mêmes écritures sous un numéro différent n'avait pas lieu d'être ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et doit par suite être annulé ; DECIDE Article 1er : L'enregistrement de la requête de M. A...sous le numéro 14BX02676 est déclaré nul et non avenu. -------------------------------------------------------------------------------------------- '' '' '' '' 2 N° 14BX02676