CETATEXT000029786215 J6_L_2014_10_000001401615 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/78/62/CETATEXT000029786215.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 21/10/2014, 14MA01615, Inédit au recueil Lebon 2014-10-21 Cour Administrative d'Appel de Marseille 14MA01615 8ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. GONZALES CHDAILI M. Patrice ANGENIOL Mme HOGEDEZ Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert, sous le n° 14MA01734, une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par M.C... ; Vu l'arrêt n° 09MA01734 rendu le 20 décembre 2011 par la Cour de céans, dont l'exécution est demandée ; Vu la lettre en date du 11 juillet 2013, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour, par laquelle M.B..., demeurant ... a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 09MA01734 rendu le 20 décembre 2011 par la Cour de céans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2014 : - le rapport de M. Angéniol, rapporteur, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public, - les observations de Me A... pour la commune d'Ajaccio ;
- Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ;
- Considérant que, par un arrêt n° 09MA01734 rendu le 20 décembre 2011, la Cour de Céans a, d'une part, annulé le jugement n° 0800205 en date du 26 mars 2009 du tribunal administratif de Bastia, en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de réintégration juridique de M. B... dans les effectifs de la commune d'Ajaccio depuis le 2 août 2005, d'autre part, enjoint à la commune d'Ajaccio de procéder à la réintégration juridique de M. B... dans ses effectifs du 2 août 2005 au 15 décembre 2008, avec reconstitution de ses droits à pension pendant cette période, et enfin rejeté le surplus des conclusions de la requête ;
- Considérant en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt susmentionné de la Cour dont l'exécution est demandée que, s'il a été décidé qu'il y avait lieu de procéder à la réintégration juridique de M. B... dans les effectifs de la commune du 2 août 2005 au 15 décembre 2008, avec reconstitution de ses droits à pension, il a également été considéré par la Cour, que M. B...n'alléguait pas n'avoir perçu aucun revenu pendant la période au cours de laquelle il a été évincé du service, et n'établissait ni le principe, ni l'étendue du préjudice financier qu'il exposait avoir supporté du fait de son licenciement irrégulier ; que la Cour a ainsi expressément et précisément rejeté la demande indemnitaire de M. B... tendant à la réparation du préjudice financier que lui a causé sa perte de salaire pendant sa période d'éviction illégale ; que ce dernier n'est dès lors pas fondé, dans le cadre d'une demande d'exécution, à solliciter l'exécution forcée du règlement par la commune d'Ajaccio de la somme de 39 745,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice correspondant à la différence entre les indemnités de chômage qu'il a perçues pendant sa période de licenciement pour inaptitude illégale et les salaires qu'il aurait dû percevoir au titre de son contrat ;
- Considérant en second lieu, qu'il résulte de la lecture de l'arrêt dont l'exécution est demandée, que le dispositif de cet arrêt ne comporte pas d'article décidant d'une condamnation de la commune d'Ajaccio au versement d'une somme au profit de M. B...au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que s'il ressort du dernier considérant de ce même arrêt qu'il y avait lieu de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes frais, la commune est cependant fondée à soutenir que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de l'arrêt, et qu'il n'est pas possible pour M. B...dans le cadre de la présente demande d'exécution de demander que la commune d'Ajaccio soit condamnée au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l'arrêt rendu le 20 décembre 2011 ;
- Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. B... aux fins d'exécution de l'arrêt n° 09MA01734 rendu le 20 décembre 2011 par la Cour de céans ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
- Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Ajaccio qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B... au titre des frais exposés pour la présente instance et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...à fin d'exécution de l'arrêt n° 09MA01734 rendu le 20 décembre 2011 par la Cour de Céans est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.C..., à la commune d'Ajaccio et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' N° 14MA016153 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.