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CETATEXT000029805291 J1_L_2014_11_000001403369 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/80/52/CETATEXT000029805291.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 26/11/2014, 14PA03369, Inédit au recueil Lebon 2014-11-26 Cour administrative d'appel de Paris 14PA03369 2ème chambre excès de pouvoir C Mme TANDONNET-TUROT CIANCIARULLO Mme Sylvie APPECHE M. EGLOFF Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1310102/7-1 du 4 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 avril 2014 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble le décret du 3 mai 1974 portant publication de la convention ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2014 : - le rapport de Mme Appèche, président, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

1. Considérant que M. B..., après avoir en vain contesté devant le Tribunal administratif de Paris l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 avril 2014 prononçant son expulsion du territoire français, relève régulièrement appel du jugement n° 1310102/7-1 du 4 juin 2014 de ce tribunal rejetant sa demande ;
2. Considérant que les moyens de la requête d'appel de M. B..., analysés dans les visas du présent arrêt, figuraient déjà dans sa demande de première instance ; que, devant la Cour, M. B... ne les assortit ni d'argumentation de fait ou de droit nouvelle et pertinente, ni de pièces complémentaires et probantes de nature à remettre en cause la position retenue par les premiers juges ; qu'il y a donc lieu pour la Cour, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif dans son jugement, d'écarter ces moyens comme non fondés ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement et de l'arrêté attaqué doivent, par suite, être rejetées ; qu'il en va de même, en conséquence, des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. '' '' '' '' 7 N° 11PA00434 2 N° 14PA03369