14MA02342

CETATEXT000029918533 J6_L_2014_12_000001402342 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/91/85/CETATEXT000029918533.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15/12/2014, 14MA02342, Inédit au recueil Lebon 2014-12-15 Cour Administrative d'Appel de Marseille 14MA02342 9ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BOUCHER AUDOUIN M. Jean-Marie ARGOUD M. ROUX Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014, présentée pour la commune d'Alès, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats PhilippeC... ; La commune d'Alès demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, à titre principal, et sur celui de l'article R. 811-17, à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1202769 du 28 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, sur la demande de M.B..., annulé l'arrêté du 23 mai 2012 du maire d'Alès portant délivrance d'un permis de construire à MmeA... ; 2°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2014 : - le rapport de M. Argoud, premier conseiller, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de MeC..., pour la commune d'Alès ; - et les observations de Me D...substituant MeF..., pour M.B... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ;
2. Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté de permis de construire n'a pas méconnu les prescriptions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles le dossier de demande doit permettre à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par celui-ci, dès lors qu'aucun des autres moyens invoqués par M. B... au soutien de sa demande d'annulation de cet arrêté et tirés de l'insuffisance de la notice de présentation en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des articles UC7, UC8 et UC11 du plan local d'urbanisme et du défaut de transmission au contrôle de légalité, n'apparaît fondé ;
3. Considérant qu'il y a lieu, par suite, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. B...à verser à la commune d'Alès la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de ladite commune, qui n'est ni partie perdante, ni tenue aux dépens, la somme que M. B...demande au même titre ; D E C I D E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 14MA02341 formée par la commune d'Alès contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1202769 du 28 mars 2014, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Alès, à M. G...B...et à Mme E...A.... '' '' '' '' 2 N° 14MA02342 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin
5. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.