13BX02486

CETATEXT000029949646 J3_L_2014_12_000001302486 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/94/96/CETATEXT000029949646.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/12/2014, 13BX02486, Inédit au recueil Lebon 2014-12-18 Cour administrative d'appel de Bordeaux 13BX02486 4ème chambre (formation à 3) plein contentieux C Mme RICHER CHAVERON M. Antoine BEC M. NORMAND Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 14 novembre 2013, pour M. B... C...D..., demeurant..., par Me A...; M. C...D...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1300481 du 19 août 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lavaufranche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation d'une perte locative, et celle de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2014 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

1. Considérant que M. C...D...demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 août 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lavaufranche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation d'une perte locative ; qu'il ne conteste pas en appel le motif sur lequel repose l'ordonnance attaquée, tiré de l'absence de motivation de sa demande ; que M. C... D...n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Considérant que la commune de Lavaufranche n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions de M. C... D...tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... D...la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lavaufranche au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. C... D...est rejetée. Article 2 : M. C... D...versera à la commune de Lavaufranche la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------- '' '' '' '' 2 N° 13BX02486 54-02-04 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en appréciation de validité.