14DA01591

CETATEXT000029958073 J7_L_2014_12_000001401591 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/95/80/CETATEXT000029958073.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, , 18/12/2014, 14DA01591, Inédit au recueil Lebon 2014-12-18 Cour administrative d'appel de Douai 14DA01591 plein contentieux C SCP MOUGEL - BROUWER Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance n° 1403030 du 12 septembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille n'a pas procédé à la liquidation de l'astreinte prévue par une ordonnance du 25 novembre 2013 ; 2°) de condamner la commune de Coudekerque-Branche à verser une astreinte de 16 900 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Coudekerque-Branche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés. " ; qu'en vertu de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ;
2. Considérant que par ordonnance n° 1305964 du 25 novembre 2013, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Coudekerque-Branche à verser une provision à Mme B...en réparation des pertes de rémunération subies et enjoint la commune de se prononcer dans les huit jours sur le reclassement de son agent ou sur son licenciement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; que le licenciement ainsi suggéré n'est intervenu que par arrêté du 27 mai 2014, soit six mois environ après le prononcé de l'injonction et près de trois semaines après l'enregistrement d'une nouvelle requête de l'intéressée ayant pour objet le versement d'une provision complémentaire et la liquidation de l'astreinte ; que par l'ordonnance dont il est fait appel, le juge des référés a fait droit à la demande de provision, mais refusé de liquider l'astreinte ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès qu'elle a été informée que Mme B... n'était plus apte à occuper le poste d'animatrice qu'elle lui avait confié, la commune de Coudekerque-Branche a multiplié les initiatives pour offrir à l'intéressée un poste adapté à son état de santé, se heurtant, toutefois, à chaque proposition à un refus du médecin du travail ; qu'elle a été condamnée par les ordonnances citées au paragraphe 2 à assumer la charge des rémunérations que la requérante aurait perçues si elle avait occupé son poste, soit l'équivalent de vingt-et-un mois de salaires ; que dans ces circonstances, et eu égard à la taille de la collectivité publique débitrice, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a estimé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 25 novembre 2013 ;
4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Coudekerque-Branche, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme demandée par la commune de Coudekerque-Branche, au même titre ; ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Coudekerque-Branche présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...et à la commune de Coudekerque-Branche '' '' '' '' 3 No14DA01591 2 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte.