14MA02235

CETATEXT000029985568 J6_L_2014_11_000001402235 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/98/55/CETATEXT000029985568.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 14MA02235, Inédit au recueil Lebon 2014-11-04 Cour Administrative d'Appel de Marseille 14MA02235 8ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. GONZALES SCP GRANRUT M. Philippe RENOUF Mme HOGEDEZ Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014 sous le n° 14MA02235 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour La Poste - direction opérationnelle territoriale courrier des Bouches-du-Rhône, représentée par son directeur en exercice, par Me C... ; La Poste demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 1007803 et 1101413 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à la demande de M. A...les décisions du 21 septembre 2010 et 29 novembre 2010 prononçant la mise à la retraite d'office de l'intéressé ; Vu le jugement dont le sursis à exécution est demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2014 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;

1. Considérant que La Poste demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement nos 1007603 et 1101413 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à la demande de M. A...les décisions des 21 septembre 2010 et 29 novembre 2010 prononçant la mise à la retraite d'office de l'intéressé ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ;
3. Considérant qu'aucun des moyens invoqués, tirés de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, de ce que M. A...invoquait le non-respect de l'article 2 du décret n° 84-1051 sans invoquer la méconnaissance de l'article 3 de ce décret, et de ce que, dès lors que M. A...était de manière générale inapte à tout emploi et était en particulier inapte à tout emploi au sein de la société La Poste, l'obligation de rechercher un reclassement a été respectée par La Poste notamment en assistant M. A...dans ses recherches d'emploi auprès d'autres employeurs de la fonction publique, ne paraît, en l'état de l'instruction et dès lors que, si elle n'était pas tenue de rechercher un reclassement hors des entités du groupe qui la compose, la société La Poste, qui fait partie du groupe La Poste qui, selon la présentation que ce groupe fait de lui-même, exerce 5 branches d'activité et regroupe 250 sociétés, dont notamment La Banque postale, La Poste Mobile, Docapost et Médiapost, ne justifie d'aucune tentative de reclassement hors des directions du courrier de La Poste alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A...aurait été inapte à tout emploi hors des services postaux, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de La Poste une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de La Poste est rejetée. Article 2 : La Poste est condamnée à verser à M. A...la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à La Poste et à M. B...A.... '' '' '' '' N° 14MA022353 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.