14MA02536

CETATEXT000029985569 J6_L_2014_11_000001402536 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/98/55/CETATEXT000029985569.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 25/11/2014, 14MA02536, Inédit au recueil Lebon 2014-11-25 Cour Administrative d'Appel de Marseille 14MA02536 8ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. GONZALES Mme Christine MASSE-DEGOIS Mme HOGEDEZ Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2014 la demande du 14 janvier 2014 complétée le 12 mai 2014, présentée par M. A...B...demeurant ... tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 11MA00866 rendu le 15 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a condamné solidairement La Poste et l'État (ministre de l'économie et des finances) à lui verser une indemnité de 2 000 euros tous intérêts confondus et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le courrier de La Poste, enregistré le 18 avril 2014, par lequel elle ne conteste pas les sommes dues à M. B...et fait valoir la pratique instaurée entre elle et l'État au terme de laquelle ce dernier verse l'intégralité du montant du avant d'émettre à son encontre un titre exécutoire à raison de la quote-part lui incombant ; Vu l'ordonnance n° 14MA02536 du président de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 17 juin 2014, ouvrant, à la suite de la demande présentée par M. B... une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 11MA00866 rendu le 15 janvier 2013 ; Vu le mémoire présenté le 3 septembre 2014 par lequel M. B...persiste dans sa demande d'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 11MA00866 du 15 janvier 2013 en demandant à la Cour : 1°) d'enjoindre à La Poste et à l'État d'exécuter cet arrêt sous astreinte de 350 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la notification de la décision à intervenir ; 2°) de condamner La Poste et l'État (ministre de l'économie et des finances) à lui verser une somme de 1 000 euros " devant le mauvais vouloir " ; Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M.B... ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteure, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;

1. Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a, par l'article 2 du jugement n° 0803759 du 30 décembre 2010, condamné solidairement l'État et La Poste à verser à M. B...la somme de 1 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa réclamation préalable et, par l'article 3 du même jugement, mis à la charge solidaire de l'État et de La Poste la somme de 500 euros au titre des frais d'instance ; que, par un arrêt n° 11MA00866 en date du 15 janvier 2013 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M.B..., a porté par son article 1er l'indemnité mise à la charge solidaire de La Poste et de l'État (ministre de l'économie et des finances) à la somme 2 000 euros tous intérêts confondus, a par son article 2, réformé l'article 2 du jugement n° 0803759 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il avait de contraire à sa décision et a, par son article 3, mis à la charge solidaire de La Poste et de l'État (ministre de l'économie et des finances) la somme 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en l'absence de paiement des sommes dues, M. B... a le 16 janvier 2014 porté à la connaissance de la Cour l'absence totale d'exécution de l'arrêt n° 11MA00866 du 15 janvier 2013 ; que cette demande a été communiquée tant à La Poste qu'au ministre de l'économie et des finances par un courrier du 21 janvier 2014 leur demandant de justifier la nature et la date des mesures prises pour assurer l'exécution de cet arrêt ou de faire connaître les raisons du retard de cette exécution ; Sur les conclusions à fin d'exécution de l'arrêt n° 11MA00866 du 15 janvier 2013 :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (...) Si (...) l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ;
3. Considérant, d'une part, qu'en exécution du jugement n° 0803759 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Montpellier, condamnant solidairement l'État et La Poste à verser à M. B...la somme de 1 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa réclamation préalable et mettant à la charge solidaire de l'État et de La Poste la somme de 500 euros au titre des frais d'instance, M. B...a perçu la somme de 2 112,68 euros ; que, d'autre part, en exécution de l'arrêt n° 11MA00866 du 15 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille portant l'indemnité mise à la charge solidaire de La Poste et de l'État (ministre de l'économie et des finances) à la somme 2 000 euros tous intérêts confondus et mettant à la charge solidaire de La Poste et de l'État (ministre de l'économie et des finances) la somme 1 000 euros au titre des frais d'instance, M. B...a perçu la somme de 1 500 euros ; qu'alors que la condamnation mise à la charge de l'État et de La Poste par l'arrêt dont l'exécution est demandée par M. B...portait sur une somme totale de 3 000 euros, 2 000 euros au titre de l'indemnité réparatrice du préjudice moral et 1 000 euros au titre des frais d'instance, M.B..., a perçu la somme de 3 612,68 euros ; que La Poste et l'État doivent être regardés comme ayant entièrement exécuté l'arrêt n° 11MA00866 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 15 janvier 2013 ; que, par suite, les conclusions de M. B...tendant à l'exécution de l'arrêt de la Cour du 15 janvier 2013, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions indemnitaires :
4. Considérant que les conclusions de M. B...tendant à la condamnation de La Poste et de l'État à réparer le préjudice que lui a causé leur refus d'exécuter l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 janvier 2013 constituent un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution de cet arrêt et dont il n'appartient pas à la Cour de connaître dans le cadre de la présente instance ; que ces conclusions, irrecevables, doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. B.... Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par M. B...sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre des finances et des comptes publics et à La Poste. '' '' '' '' N° 14MA025363 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne présentent pas ce caractère. Cause juridique distincte.