13MA00996

CETATEXT000029985636 J6_L_2014_12_000001300996 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/98/56/CETATEXT000029985636.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 19/12/2014, 13MA00996, Inédit au recueil Lebon 2014-12-19 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA00996 9ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. PORTAIL DE ARANJO M. Jean-Marie ARGOUD M. ROUX Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. B...F..., domicilié..., par Me E...; M. F...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004337 du 27 décembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire Mme A...depuis le 6 juin ainsi que du certificat de permis de construire tacite délivré par le maire du Bosc le 17 mai 2010 ; 2°) d'annuler ces deux décisions ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Bosc une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2014: - le rapport de M. Argoud, premier conseiller, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me D...pour MmeA... ;

1. Considérant que M. F...relève appel du jugement n° 1004337 du 27 décembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire Mme A...depuis le 6 juin 2007 et du certificat de permis de construire tacite délivré par le maire du Bosc au nom de l'Etat le 17 mai 2010 ; Sur l'intervention de la commune du Bosc:
2. Considérant que la commune du Bosc a intérêt au maintien du permis de construire délivré par son maire au nom de l'Etat ; que son intervention doit être admise ; Sur la recevabilité de la demande de première instance :
3. Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que le projet faisant l'objet du permis de construire attaqué porte sur la réalisation d'une construction à usage d'habitation de 184, 86 m2 de surface hors oeuvre brute, développant une surface hors oeuvre nette de 104,92 m2 ; que ce projet, situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune dans une zone naturelle, est séparé, par un espace boisé, des constructions les plus proches du hameau du Viala situées à une distance d'environ 250 mètres ; que M. F... habite dans l'une de ces constructions ; qu'eu égard à l'objet du permis de construire, à la configuration des lieux et à la distance séparant la propriété du demandeur du terrain d'assiette du projet, et nonobstant la circonstance que ce hameau serait desservi par la même voie que celle assurant la desserte du projet en litige, M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne justifiait pas d'un intérêt à agir suffisant à l'encontre de ce projet ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme à la charge du requérant au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge de la commune deF..., qui n'a pas la qualité de partie à la présente instance, et font également obstacle pour le même motif à ce que soit versée à ladite commune une somme sur leur fondement ; D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune du Bosc est admise. Article 2 : La requête de M. F...est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...F..., à Mme C...A...au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et à la commune du Bosc ; ''''''''2N° 13MA00996 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.