12MA01138

CETATEXT000030008881 J6_L_2014_12_000001201138 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/00/88/CETATEXT000030008881.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/12/2014, 12MA01138, Inédit au recueil Lebon 2014-12-19 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA01138 4ème chambre-formation à 3 plein contentieux C M. CHERRIER LAROCHE M. Olivier EMMANUELLI M. RINGEVAL Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804719 en date du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 104 859,65 euros correspondant à la différence entre, d'une part, le taux de 33,1/3 % appliqué, sur le fondement des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts, à la cession du bien immobilier qu'il possédait à Saint-Tropez réalisée le 25 juillet 2007 et, d'autre part, le taux de 16 % dont bénéficient les résidents français en matière de taxation des plus-values de cession immobilière ; 2°) de prononcer la restitution sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le jugement attaqué ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 88/361 du 24 juin 1988 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014, - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; Après avoir pris connaissance de la pièce, enregistrée le 5 décembre 2014, produite par le ministre des finances et des comptes publics ;

1. Considérant que, par acte notarié en date du 25 juillet 2007, M.A..., de nationalité allemande et demeurant..., a cédé un bien immobilier situé à Saint-Tropez (Var) qu'il avait acquis le 28 avril 1998 ; qu'ayant réalisé une plus-value immobilière à l'occasion de cette cession, il a été assujetti au prélèvement libératoire prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, au taux de 33,1/3 % ; que par jugement en date du 25 novembre 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 104 859,65 euros correspondant à la différence entre, d'une part, le taux de 33,1/3 % appliqué et, d'autre part, le taux de 16 % dont bénéficient les résidents français en matière de taxation des plus-values de cession immobilière ; que M. A...relève appel de ce jugement ; Sur l'étendue du litige :
2. Considérant que, par décision en date du 21 novembre 2014, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a fait droit à la demande de M. A...et a prononcé la restitution qu'il sollicitait ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à la restitution de la somme précitée de 104 859,65 euros sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la restitution de la somme de 104 859,65 euros (cent quatre mille huit cent cinquante-neuf euros et soixante-cinq centimes) correspondant à la différence entre, d'une part, le taux de 33,1/3 % appliqué à la cession du bien immobilier que M. A...possédait à Saint-Tropez et, d'autre part, le taux de 16 % qu'il revendiquait. Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' N° 12MA01138 2 mtr 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales.