CETATEXT000030064011 J4_L_2014_12_000001303188 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/06/40/CETATEXT000030064011.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2014, 13NT03188, Inédit au recueil Lebon 2014-12-31 Cour Administrative d'Appel de Nantes 13NT03188 4ème chambre excès de pouvoir C Mme AUBERT Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER M. GAUTHIER Vu l'ordonnance n° 13NT03188 du 12 novembre 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de M.C..., décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la cour n° 10NT01867 du 8 février 2013 ; Vu la demande, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée par AlainC..., demeurant... tendant à l'exécution de l'arrêt n° 10NT01867 du 8 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 0704459 du tribunal administratif d'Orléans et la décision du 14 juin 2007 par laquelle le préfet du Cher a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2007 par lequel le préfet de ce département l'a admis à la retraite pour invalidité à compter du 3 mai 2006 et, d'autre part, enjoint à l'Etat de procéder à sa réintégration juridique à compter du 3 mai 2006 jusqu'à ce que soit prise une nouvelle décision d'admission à la retraite pour invalidité non imputable au service en lui maintenant, pour la période du 3 mai 2006 à la date de la notification de la nouvelle décision, le droit au demi-traitement prévu par l'article 47 du décret du 14 mars 1986, déduction faite de la pension de retraite dont il a pu bénéficier ; il soutient que : - un arrêté le réintégrant a été pris le 5 avril 2013 mais ne lui a été notifié que le 18 juin 2013 ; - son demi-traitement n'a été rétabli qu'à compter de septembre 2006 au lieu de mai 2006 ; - la commission de réforme qui s'est réunie le 15 octobre 2013 a réitéré les mêmes irrégularités ; - les voies et délais de recours lui ont été précisés en caractères presque illisibles en bas de page ; Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu les mémoires, enregistrés le 20 décembre 2013 et les 13 et 30 janvier 2014, présentés par M. C...qui conclut aux mêmes fins que précédemment ; il soutient en outre que : - le centre régional des pensions de Tours a émis à tort un titre de perception de 14 439,34 euros à son encontre ; il a présenté une réclamation à l'encontre de ce titre ; - la direction départementale des finances publiques du Cher l'a informé que le titre de perception émis à son encontre le 7 octobre 2013 va être réduit de 14 439 euros conformément à sa demande et que cette somme va lui être restituée ; - il est en désaccord avec la direction départementale des finances publiques du Cher qui affirme ne pas être compétente pour traiter sa réclamation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2014, présenté pour le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. C...une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - M. C...a été réintégré dans le corps des attachés de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 3 mai 2006 par un arrêté du 5 avril 2013 ; - sa carrière a été reconstituée par deux arrêtés des 27 juillet et 23 août 2013 ; - son titre de pension a été annulé par un arrêté du 26 septembre 2013 ; - un demi-traitement lui a été versé à compter du mois de septembre 2013 et le rappel des sommes dues lui a été versé au mois d'octobre 2013 ; - la commission de réforme s'est réunie le 15 octobre 2013 et a sollicité une nouvelle expertise ; par un courrier du 29 octobre 2013, M. C...a été informé du nom du médecin expert ; - par un courrier du 26 mars 2014, M. C...a été informé de ce que la réunion de la commission de réforme prévue pour le 27 mars 2014 a été reportée à une date ultérieure afin qu'un délai suffisant lui soit laissé pour consulter son dossier ; - le ministre demande le versement de 200 euros de frais d'instance en raison de la surcharge de travail occasionnée par les nombreux recours administratifs et contentieux engagés par le requérant de manière systématique ; Vu le mémoire, enregistré le 13 novembre 2014, présenté par M. C...qui conclut aux mêmes fins que précédemment ; il ajoute qu'il a présenté une demande d'aide juridictionnelle en vue d'obtenir la révision des arrêts 10NT01867 et 10NT01868 rendus le 8 février 2013 et pour lesquels il demande la réouverture des débats ; Vu le mémoire, enregistré le 12 décembre 2014 présenté par M. C...qui n'a pas été communiqué ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2014 : - le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, premier conseiller ; - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;
- Considérant que par un arrêt du 8 février 2013 la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 0704459 du tribunal administratif d'Orléans et la décision du 14 juin 2007 par laquelle le préfet du Cher a rejeté le recours gracieux de M. C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2007 par lequel le préfet de ce département l'a admis à la retraite pour invalidité à compter du 3 mai 2006 et, d'autre part, enjoint à l'Etat de procéder à sa réintégration juridique à compter du 3 mai 2006 jusqu'à ce que soit prise une nouvelle décision d'admission à la retraite pour invalidité non imputable au service en lui maintenant, pour la période du 3 mai 2006 à la date de la notification de la nouvelle décision, le droit au demi-traitement prévu par l'article 47 du décret du 14 mars 1986, déduction faite de la pension de retraite dont il a pu bénéficier ;
- Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...). / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (... )" ;
- Considérant, en premier lieu, que l'exécution de l'arrêt du 8 février 2013 impliquait la réintégration juridique de M. C...à compter du 3 mai 2006 jusqu'à ce que soit prise une nouvelle décision d'admission à la retraite pour invalidité non imputable au service ; qu'il résulte de l'instruction que M. C...a été réintégré dans le corps des attachés de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 3 mai 2006 par un arrêté du 5 avril 2013 et que sa carrière a été reconstituée par deux arrêtés des 27 juillet et 23 août 2013 ; qu'en outre, la commission de réforme s'est à nouveau réunie le 15 octobre 2013 et a sollicité qu'une nouvelle expertise soit diligentée par un médecin expert en psychiatrie ; qu'ainsi, l'administration a pris les mesures nécessaires à la réintégration juridique de M.C... ; que la circonstance invoquée par le requérant que l'arrêté du 5 avril 2013 lui a été notifié le 18 juin 2013 seulement et que les voies et délais de recours n'auraient pas été mentionnées clairement sur les décisions prises par l'administration est sans incidence sur leur légalité ; que si l'intéressé soutient que la composition de la commission de réforme réunie le 15 octobre 2013 était irrégulière, il soulève un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution de l'arrêt du 8 février 2013 et dont il n'appartient pas à la cour de connaître dans le cadre de la présente instance ;
- Considérant, en second lieu, que l'exécution de l'arrêt du 8 février 2013 impliquait également que soit versé à M.C..., à compter du 3 mai 2006 et jusqu'à ce que lui soit notifiée une nouvelle décision d'admission à la retraite pour invalidité non imputable au service, un demi-traitement en application de l'article 47 du décret du 14 mars 1986, déduction faite de la pension de retraite dont ce dernier a bénéficié à compter du 3 mai 2006 ; qu'il résulte de l'instruction que le rappel des sommes dues à M. C...à compter de cette date au titre du demi-traitement qu'il aurait dû percevoir lui a été versé au mois d'octobre 2013, après déduction de la pension civile de retraite qu'il perçoit depuis le 3 mai 2006 ; que cette rémunération lui a été versée à compter de cette date et non, comme il le soutient, de septembre 2006, ainsi que l'atteste la décision du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire du 24 décembre 2013 l'informant de la restitution de la somme de 14 439 euros et de la réduction à due concurrence du titre de perception de ce montant émis à tort le 7 octobre 2013 ; qu'ainsi l'administration doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt du 8 février 2013, sans que M. C...puisse utilement invoquer les difficultés auxquelles il se serait heurté pour obtenir le traitement de sa réclamation ;
- Considérant que la circonstance que le requérant a présenté une demande d'aide juridictionnelle en vue d'obtenir la révision des arrêts n°10NT01867 et 10NT01868 rendus le 8 février 2013 et qui ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation est sans incidence sur la solution apportée au présent litige, relatif à l'exécution par l'administration du premier de ces deux arrêts ; que sa demande tendant à la réouverture des débats dans ces deux affaires soulève un litige distinct de celui soumis à la cour par la présente requête et ne peut, pour ce motif, être accueillie ;
- Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt de la cour du 8 février 2013 n'a pas été entièrement et correctement exécuté ;
- Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. C...la somme que demande le ministre de l'intérieur au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La demande d'exécution de M. C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2014, où siégeaient : - Mme Aubert, président de chambre, - Mme Tiger-Winterhalter, premier conseiller, - M. Auger, premier conseiller. Lu en audience publique, le 31 décembre
- Le rapporteur, N. TIGER-WINTERHALTERLe président, S. AUBERT Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 13NT03188