14NT00413

CETATEXT000030074043 J4_L_2014_12_000001400413 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/07/40/CETATEXT000030074043.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 29/12/2014, 14NT00413, Inédit au recueil Lebon 2014-12-29 Cour Administrative d'Appel de Nantes 14NT00413 5ème chambre excès de pouvoir C M. LENOIR COUSSY M. Jérôme FRANCFORT Mme GRENIER Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Coussy, avocat ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1104265 en date du 13 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Thois a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société Ecurie TEM afin d'édifier un centre équestre sur les parcelles cadastrées section OD n° 423 et n° 425 situées au lieu-dit Le Houibou Ty-Guel à Saint-Thois ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Thois le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - sur la régularité du jugement attaqué, ce jugement manque de cohérence, car son dispositif ne comporte pas d'article 3 alors qu'il comporte des articles 1, 2 et 4 ; - sur le bien-fondé du jugement attaqué : . le permis a été pris par une autorité incompétente ; . il est insuffisamment motivé ; . les plans du permis ne faisaient pas apparaître la proximité entre le centre équestre autorisé et le point de captage d'eau potable ; . le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque pour la salubrité publique lié à la proximité des sources de captage de la commune de Saint-Thois ; . le projet ne prévoit pas un nombre suffisant d'emplacements de stationnement ; . compte tenu de la superficie des parkings, soit 1 200 m² pour 96 places, le projet aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2014, présenté pour la commune de Saint-Thois, par Me C... qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - que la requête est irrecevable, M. B... résidant à au moins un kilomètre de distance du lieu d'implantation du centre équestre, qui n'est pas visible du domicile du requérant ; - le jugement attaqué, entaché d'une simple omission matérielle, n'est pas irrégulier ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 2014 fixant la clôture d'instruction au 14 novembre 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2014, présenté par le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, qui conclut au rejet de la requête ; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2014 reportant la clôture d'instruction au 1 décembre 2014 à 12 heures, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014 : - le rapport de M. Francfort, président-assesseur, - les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public, - et les observations de Me E... substituant Me Coussy, pour M. B... et de Me D... substituant MeC..., pour la commune de Saint-Thois ;

1. Considérant que M. B... relève appel du jugement du 13 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2011 par lequel le maire de Saint-Thois, agissant au nom de l'Etat, a délivré à la société Ecurie TEM un permis de construire pour la réalisation d'un centre équestre sur les parcelles cadastrées section OD n° 423 et n° 425 situées au lieu-dit Le Houibou Ty-Guel à Saint-Thois ; Sur les conclusions à fins d'annulation :
2. Considérant, d'une part, que la qualité d'usager du service public de distribution d'eau potable, invoquée par M. B..., n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire dont il sollicite l'annulation ; d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du centre équestre objet de l'autorisation litigieuse se situe à environ un kilomètre du Moulin de la Roche à Saint-Thois, lieu-dit que M. B... présente comme son domicile, et en est séparé par un bois qui fait écran ; que le simple fait pour le requérant de demeurer en aval d'un ruisseau qui peut lui-même affecter le puits de captage du requérant n'est pas suffisant pour lui donner intérêt à agir, le risque d'atteinte à la qualité de l'eau potable n'étant aucunement démontré ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qu'il précède que M. B... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis délivré le 9 septembre 2011 à la société Ecurie TEM ; que les conclusions à fins d'annulation présentées par M. B... étant par suite irrecevables, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant qu'aux termes de l'article : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens " ;
5. Considérant que la décision contestée ayant été prise au nom de l'Etat, la commune de Saint-Thois n'a en tout état de cause pas la qualité de partie dans la présente instance ; que par suite elle ne peut ni bénéficier de ces dispositions, ni être condamnée à payer à M. B... une somme au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Thois en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, à la société Ecurie TEM et à la commune de Saint-Thois. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2014, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - Mme Piltant premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 décembre
6. Le rapporteur, J. FRANCFORT Le président, H. LENOIR Le greffier, C. GOY '' '' '' '' 2 N° 14NT00413