14MA02166

CETATEXT000030133820 J6_L_2014_12_000001402166 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/13/38/CETATEXT000030133820.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/12/2014, 14MA02166, Inédit au recueil Lebon 2014-12-16 Cour Administrative d'Appel de Marseille 14MA02166 8ème chambre - formation à 3 C M. GONZALES LE PRADO M. Philippe RENOUF Mme HOGEDEZ Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour Mme B...D...épouseA..., demeurant..., par la société d'avocats W., J.-L., et R. Lescudier ; Mme A...demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12MA00425 du 3 avril 2014 en tant que par cet arrêt la Cour n'a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille qu'à lui verser la somme de 39 875 euros, dont 21 250 euros au titre de la tierce personne pour la période du 1er janvier 2002 au 3 avril 2014 ; 2°) de mettre la somme de 29 485,73 euros à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille au titre de la rente tierce personne ; Vu l'arrêt n° 12MA00425 du 3 avril 2014, dont la rectification est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public, - et les observations de Me C..., substituant la société d'avocats W., J.-L., et R. Lescudier, pour Mme D... épouseA... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;
2. Considérant que, dans son arrêt du 3 avril 2014, la Cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 décembre 2011, a évalué la part de responsabilité incombant à l'APHM à une fraction de 25% des différents chefs de préjudices subis par la requérante et lui a accordé en réparation, s'agissant des préjudices à caractère patrimonial, pour les frais liés à la tierce personne la somme de 21 250 euros, couvrant la période du 1er janvier 2002 au 3 avril 2014, date de l'arrêt, et s'agissant des préjudices à caractère personnel, la somme de 18 625 euros, soit au total 39 875 euros ; que la Cour a rejeté le surplus des conclusions de la requérante et mis à la charge de l'APHM les frais d'expertise ;
3. Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à la rectification de l'arrêt du 3 avril 2014, Mme A...soutient que la Cour a omis de statuer sur les frais futurs, s'agissant de la tierce personne et qu'à ce titre l'APHM doit être condamnée à lui verser la somme de 29 485,73 euros ;
4. Considérant qu'en estimant qu'il ne lui était pas demandé de statuer sur les frais futurs liés à la tierce personne, la Cour n'a pas omis de se prononcer, mais s'est livrée à une appréciation d'ordre juridique des conclusions présentées devant elle que Mme A...n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'il en résulte que la requête de Mme A...ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'APHM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme D...épouse A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D...épouseA..., à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille et à la FNMF caisse des professions libérales de Province. '' '' '' '' N° 14MA021663 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle.