13MA01376

CETATEXT000030133837 J6_L_2015_01_000001301376 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/13/38/CETATEXT000030133837.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/01/2015, 13MA01376, Inédit au recueil Lebon 2015-01-20 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA01376 7ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BEDIER M. Vincent L'HÔTE M. DELIANCOURT Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée par le préfet du Gard ; Le préfet du Gard demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102327 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date du 20 mai 2011 ayant refusé de délivrer à M. B...un titre de séjour, lui a enjoint de réexaminer la situation de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014, le rapport de M. A...'hôte, premier conseiller ;

1. Considérant que le préfet du Gard fait appel du jugement du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date du 20 mai 2011 ayant refusé de délivrer à M.B..., ressortissant marocain, un titre de séjour, lui a enjoint de réexaminer la situation de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (...) " ;
3. Considérant que, pour annuler l'arrêté du 20 mai 2011, le tribunal s'est fondé sur le moyen, non soulevé par M.B..., tiré de ce que les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables aux ressortissants marocains sollicitant leur admission au séjour en qualité de salarié ; que, si le jugement attaqué mentionne dans ses visas que ce moyen d'ordre public a été soulevé le 14 février 2013 et si le dossier de première instance contient un courrier adressé en ce sens à l'avocat de M.B..., il ne ressort d'aucune pièce que le préfet du Gard ait été également informé de l'intention des premiers juges de soulever d'office ce moyen et ait été ainsi mis à même de présenter ses observations sur ce point ; que, par suite, le préfet du Gard est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière et en demander, pour ce motif, l'annulation ;
4. Considérant qu'aucune partie n'ayant saisi la Cour de conclusions tendant à ce qu'elle statue sur la demande présentée en première instance par M.B..., il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nîmes pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 mars 2013 est annulé. Article 2 : M. B...est renvoyé devant le tribunal administratif de Nîmes pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... B.... Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' 2 N° 13MA01376 bb 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 54-04-03-02 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des moyens d'ordre public.