13MA04966

CETATEXT000030133865 J6_L_2015_01_000001304966 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/13/38/CETATEXT000030133865.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/01/2015, 13MA04966, Inédit au recueil Lebon 2015-01-20 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA04966 7ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BEDIER Mme Karine JORDA-LECROQ M. DELIANCOURT Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2013, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300124 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. B...A..., annulé la décision du préfet de la Corse-du-Sud en date du 15 juin 2012 lui ayant refusé la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Bastia ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014 : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

1. Considérant que M. B...A...a formé le 11 septembre 2011 auprès du préfet de la Corse-du-Sud une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime relative à l'installation d'un ponton sur le territoire de la commune de Bonifacio, à Bonifacio, île de Cavallo ; que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relève appel du jugement du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M.A..., annulé la décision du préfet de la Corse-du-Sud en date du 15 juin 2012 lui ayant refusé la délivrance d'une telle autorisation et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : " (...) doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation (...) " ; que la décision du préfet de la Corse-du-Sud en date du 15 juin 2012 ayant refusé à M. A...la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime constitue un refus d'autorisation au sens de ces dispositions et doit, par suite, être motivée ; que ladite décision, qui se borne à indiquer à M. A...qu'après examen de son dossier, il ne peut être donné suite à sa demande, est insuffisamment motivée ; qu'en annulant ladite décision pour ce motif, les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du préfet de la Corse-du-Sud en date du 15 juin 2012 et à demander l'annulation dudit jugement ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à M. B... A.... '' '' '' '' 2 N° 13MA04966 bb 24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.