13NC01547

CETATEXT000030191991 J5_L_2015_02_000001301547 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/19/19/CETATEXT000030191991.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/02/2015, 13NC01547, Inédit au recueil Lebon 2015-02-03 Cour Administrative d'Appel de Nancy 13NC01547 4ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. COUVERT-CASTÉRA CABINET D'AVOCATS BOH-PETIT - COLIN-POITIERS - SCHOTT Mme Julie KOHLER M. LAUBRIAT Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204654 du 6 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Il soutient que la réalité de l'infraction constatée le 21 septembre 2011 n'est pas établie et que l'administration lui a indiqué, le 28 septembre 2011, que le solde de son permis était de douze points en l'absence d'infraction commise dans un délai de trois ans ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la décision de type " 48SI " en litige a été retirée ; - la réalité de l'infraction constatée le 30 mars 2011 était établie par l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée le 21 septembre 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2015 : - le rapport de Mme Kohler, premier conseiller ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décision du ministre de l'intérieur postérieure à l'introduction de la présente instance, M. B...a bénéficié de la restitution des six points qui lui avaient été retirés à la suite de l'infraction commise le 30 mars 2011 ; que le ministre de l'intérieur, qui indique que le titre de conduite de M. B...est, de ce fait, valide doit ainsi être regardé comme ayant retiré la décision de type " 48SI " du 21 juin 2012 par laquelle il avait constaté l'invalidation du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul ; que, dans ces conditions, M. B...devant être regardé comme ayant obtenu satisfaction, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 21 juin 2012 ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 13NC01547 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.