14NC00330

CETATEXT000030192039 J5_L_2015_02_000001400330 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/19/20/CETATEXT000030192039.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/02/2015, 14NC00330, Inédit au recueil Lebon 2015-02-03 Cour Administrative d'Appel de Nancy 14NC00330 4ème chambre - formation à 3 autres C M. COUVERT-CASTÉRA DGM & ASSOCIES M. Alexis MICHEL M. LAUBRIAT Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B...du cabinet DGM et Associés ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003401 du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti du titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités correspondantes, pour un montant de 8 211 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'administration a effectué une vérification de comptabilité irrégulière des sociétés en participation Iris 1 et Iris 3 sans leur accorder les garanties prévues aux articles L. 47 et L. 53 du livre des procédures fiscales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la reprise de réductions d'impôt imputées sur le revenu global des associés de sociétés de personnes étant indépendante du contrôle de ces sociétés et relevant du contrôle sur pièces, la prétendue irrégularité des vérifications de comptabilité des sociétés en participation Iris 1 et Iris 3 ne peut, en tout état de cause, que rester sans incidence sur le redressement en litige qui ne porte que sur une réduction d'impôt ; - la remise en cause de la réduction d'impôt de M. A...repose sur des éléments de fait clairement identifiés et aisément dissociables de toute investigation au sein des sociétés en participation concernées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2015 : - le rapport de M. Michel, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public ;

1. Considérant que M. A...a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont il se prévalait sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements réalisés outre-mer en en 2005 par les sociétés en participation Iris 1 et Iris 3, dont il est associé à hauteur de 4,4660 % ; que M. A...relève appel du jugement du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a en conséquence été assujetti au titre de l'année 2005 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (...) L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil " ; qu'aux termes de l'article L. 53 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même (...) " ;
3. Considérant que la cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 7 648 euros mise à la charge de M. A...au titre de l'année 2005, assortie d'intérêt de retard d'un montant de 743 euros, dont il demande la décharge, résulte directement et exclusivement de la remise en cause d'une partie de la réduction d'impôt dont il se prévalait à raison des investissements outre-mer réalisés en 2005 par les sociétés en participation Iris 1 et 3 et non de la rectification du résultat de ces sociétés ; qu'il s'ensuit que si M. A...soutient que le service a procédé à une vérification de la comptabilité des sociétés en participation Iris 1 et Iris 3 irrégulière faute d'avoir été précédée de l'envoi de l'avis de vérification prévu par les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, un tel moyen doit en tout état de cause être écarté comme inopérant en raison de l'indépendance des procédures d'imposition, dès lors que les impositions en litige ne procèdent pas de la rectification des résultats de ces sociétés mais d'un simple contrôle sur pièces de la déclaration de M.A..., que l'administration a rapprochée des informations relative aux investissements outre-mer ayant donné lieu à la réduction d'impôt, recueillies lors de la vérification de la comptabilité de l'EURL SGI, gérant des sociétés en participations Iris1 et Iris 3 ;
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre des finances et des comptes publics. '' '' '' '' 2 N° 14NC00330 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.