13MA02905

CETATEXT000030219587 J6_L_2015_01_000001302905 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/21/95/CETATEXT000030219587.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/01/2015, 13MA02905, Inédit au recueil Lebon 2015-01-20 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA02905 7ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BEDIER FLORY-HINI M. René CHANON M. DELIANCOURT Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. D... M'B..., demeurant..., par Me C...A... ; M. M'B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302413 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, sur le fondement des dispositions du 6° ou du 7° de l'article L. 131-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 2 000 euros à Me C...A..., qui s'engage dans cette hypothèse à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014, le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; 1. Considérant que, par jugement du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. M'B..., de nationalité comorienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que M. M'B... relève appel de ce jugement ; 2. Considérant que, par acte enregistré le 11 décembre 2014, M. M'B... a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte : D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M. M'B... de son désistement d'instance. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... M'B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 13MA02905 sm 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.