13MA03726

CETATEXT000030253119 J6_L_2015_02_000001303726 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/25/31/CETATEXT000030253119.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13/02/2015, 13MA03726, Inédit au recueil Lebon 2015-02-13 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA03726 5ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BOCQUET SELARL CLEMENT - DELPIANO Mme Marie-Laure HAMELINE M. REVERT Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA03726 présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200274 en date du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de condamnation solidaire de la commune de Bisinchi et de l'Etat du fait de la divagation d'animaux sur sa propriété ; 2°) de condamner solidairement la commune de Bisinchi et l'Etat à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices pour une somme de 1 687 061,26 euros majorée des intérêts de droit, ces intérêts étant capitalisés ; 3°) de condamner en outre solidairement la communes de Bisinchi et l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à supporter les entiers dépens ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2015: - le rapport de Mme Hameline, premier conseiller ; - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ; - et les observations de Me Robin-Chevalier, avocat de Mme B...; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour MmeB..., enregistrée le 23 janvier 2015 ;

1. Considérant que Mme C...B..., propriétaire de parcelles en différents endroits du territoire de la commune de Bisinchi (Haute-Corse), a demandé réparation à cette commune et à l'Etat des conséquences dommageables qu'elle estime résulter de la divagation d'animaux errants sur ses terrains pour un montant total de 1 687 061,26 euros ; qu'elle interjette appel du jugement du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions indemnitaires présentées solidairement à l'encontre de la commune pour faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, et de l'Etat pour carence dans l'exercice de son pouvoir de substitution ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse établi à la suite d'une visite des lieux le 12 janvier 2012 et produit devant les premiers juges, que les parcelles faisant l'objet de la demande de Mme B...sont en grande partie en friche et impénétrables, qu'elles ne présentent pas de valeur sylvicole nonobstant la présence sur certaines d'entre elles de quelques châtaigniers anciens et d'oliviers, qu'elles ne sont pas entretenues, que la dégradation des murets est due essentiellement à l'action du temps et à l'érosion, et que ces parcelles présentent peu de traces significatives du passage d'animaux excepté quelques fouilles de suidés, alors même que le sol est recouvert de châtaignes et de glands ; que le contenu de ce rapport d'inspection n'est pas contesté par MmeB..., qui ne produit en appel aucun élément sur la réalité des dommages matériels et des pertes de collecte de produits forestiers et de biodiversité dont elle se prévaut ; qu'il n'est pas non plus utilement contredit par les énonciations du rapport réalisé le 14 mars 2011 par un expert forestier à la demande de plusieurs propriétaires dont la requérante, celui-ci se bornant à affirmer sans plus de précisions que les constatations qu'il a opérées dans d'autres communes valent également pour la propriété de Mme B...à Bisinchi avec toutefois des dégâts au sol un peu moins importants du fait de la moindre présence de porcs ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la preuve de l'existence d'un préjudice matériel et de troubles dans les conditions d'existences de la requérante causés de manière directe et certaine par la divagation d'animaux sur les parcelles dont celle-ci est propriétaire dans la commune de Bisinchi n'est pas rapportée ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de réparation présentées par Mme B...tant à l'encontre de la commune de Bisinchi que de l'Etat du fait de la divagation d'animaux sur ses propriétés doivent, en tout état de cause, être rejetées ; que, par suite, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Bisinchi et de l'Etat qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et par la commune de Bisinchi devant la Cour sur le fondement des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et par la commune de Bisinchi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B..., à la commune de Bisinchi et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' 2 N° 13MA03726 54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens irrecevables.