13BX00740

CETATEXT000030255742 J3_L_2015_02_000001300740 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/25/57/CETATEXT000030255742.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/02/2015, 13BX00740, Inédit au recueil Lebon 2015-02-10 Cour administrative d'appel de Bordeaux 13BX00740 2ème chambre (formation à 3) plein contentieux C M. PEANO SELARL AMCOR JURISTES & ASSOCIES M. Jean-Pierre VALEINS M. KATZ Vu la requête enregistrée le 8 mars 2013 sous forme de courriel et régularisée par courrier le 10 mai 2013 présentée pour Mme D...A...épouse C...demeurant ... par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0800390 du 28 décembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Martin à lui verser la somme de 63 949,64 euros en réparation des préjudices subis du fait l'intervention chirurgicale dont elle a fait l'objet dans cet établissement en mars 2004 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Martin à lui verser la somme de 68 949,64 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Martin la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2015 : - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

1. Considérant qu'à la suite de l'intervention chirurgicale dont elle a fait l'objet en mars 2004 au centre hospitalier de Saint-Martin, Mme C...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin la condamnation de l'établissement à lui verser la somme de 63 949,64 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait d'une faute commise lors de cette intervention ; que, par une ordonnance du 28 décembre 2012, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté la demande de Mme C...au motif qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier n'avait été saisi d'aucune réclamation préalable ; que devant la cour, Mme C...se borne à faire état de ce que " son ancien conseil n'a pas manqué de présenter " une réclamation au centre hospitalier avant de saisir le tribunal administratif ; que, toutefois, elle ne produit aucun document de nature à établir qu'une demande préalable aurait été adressée au centre hospitalier ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 13BX00740 54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance.