13MA02512

CETATEXT000030445207 J6_L_2015_03_000001302512 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/44/52/CETATEXT000030445207.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 13MA02512, Inédit au recueil Lebon 2015-03-03 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA02512 9ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BOUCHER SCP MARGALL - D'ALBENAS M. Jean-Marie ARGOUD M. ROUX Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour la commune de Sérignan-du-Comtat, représentée par son maire en exercice, par la SCP Margall-d'Albenas ; La commune de Sérignan-du-Comtat demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103569 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a partiellement annulé l'arrêté du 23 juin 2011 de son maire ayant refusé la délivrance d'un permis de construire à M. et MmeA... ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A...une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 : - le rapport de M. Argoud, premier conseiller ; - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; - et les observations de MeB..., pour la commune de Sérignan-du-Comtat ;

1. Considérant que M. et Mme A...ont déposé une demande de permis d'aménager le 18 avril 2011 concernant l'aménagement d'une zone de maraîchage d'une superficie de 7 500 m², la création d'un hangar agricole d'une surface de plancher de 100 m², la régularisation d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 60 m², l'édification de 500 m² de serres et d'une clôture, en zone NC du plan d'occupation des sols de Sérignan-du-Comtat ; que par un arrêté du 23 juin 2011, le maire de la commune a rejeté cette demande aux motifs que la nécessité du projet pour l'exploitation agricole n'était pas établie et que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire ; que la commune de Sérignan-du-Comtat relève appel du jugement du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé partiellement ce permis en tant qu'il porte refus de permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole et de serres et, dans la même mesure, de la décision confirmative intervenue sur recours gracieux ;
2. Considérant qu'il résulte des articles L. 421-1 à L. 421-4 du chapitre 1er "Champ d'application" du titre II "Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables" du livre IV "Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions" du code de l'urbanisme, que le législateur a distingué quatre types d'autorisations d'urbanisme en fonction des travaux qu'elles visent à autoriser : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, décision de non-opposition à déclaration préalable ; qu'il appartient à la personne qui demande l'autorisation d'effectuer des travaux d'indiquer à l'administration quelle est la nature de l'autorisation qu'elle sollicite ; que si le fondement sur lequel la demande est présentée ne permet pas d'autoriser les travaux demandés, l'administration n'est pas tenue, même s'il lui est loisible de le faire, d'examiner d'office cette demande sur le fondement approprié, le cas échéant après avoir demandé au pétitionnaire de produire les pièces complémentaires nécessaires à un tel examen ;
3. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, que la demande de M. et Mme A...portait sur un permis d'aménager et a été rejetée au motif notamment que les travaux demandés auraient dû faire l'objet d'une demande de permis de construire ; que ces décisions n'ont pas eu pour effet de rejeter une demande de permis de construire qui n'avait pas été présentée ; que les conclusions présentées en première instance par M. et Mme A...tendant à l'annulation d'une telle décision de refus de permis de construire sont dès lors dirigées contre une décision inexistante et par suite irrecevables ; que, par suite, le jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a fait droit partiellement à la demande de M. et Mme A...est irrégulier et doit être annulé pour ce motif ;
4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal administratif de Nîmes ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus, que les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté du maire de la commune de Sérignan-du-Comtat du 23 juin 2011 en tant qu'il porterait de refus de permis de construire sont inopérants ; que le motif indiquant que les travaux nécessitaient la présentation d'une demande de permis de construire suffisait à fonder cet arrêté ; que M. et Mme A...ne sont, par suite, pas fondés à en demander l'annulation ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 1 et 3 ci-dessus, que l'arrêté du 23 juin 2011 ne constitue pas un refus de permis de construire ; que les conclusions subsidiaires présentées par M. et MmeA..., tendant à l'annulation partielle de cet arrêté en tant qu'il porte refus de permis de construire pour une partie du projet, sont donc également irrecevables et doivent, comme telles, être rejetées ;
7. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. et Mme A...une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Sérignan-du-Comtat et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme que M. et Mme A...demandent au même titre soit mise à la charge de la commune de Sérignan-du-Comtat, qui n'est, dans la présente instance, ni partie perdante, ni tenue aux dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 avril 2013, est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée. Article 3 : M. et Mme A...verseront à la commune de Sérignan-du-Comtat une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M. et Mme A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sérignan-du-Comtat et à M. et Mme A.... Délibéré après l'audience du 5 janvier 2015, à laquelle siégeaient : '' '' '' '' 2 N° 13MA02512 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis.