13MA03824

CETATEXT000030445274 J6_L_2015_03_000001303824 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/44/52/CETATEXT000030445274.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 13MA03824, Inédit au recueil Lebon 2015-03-03 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA03824 9ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. BOUCHER BACHA M. Jean-Marie ARGOUD M. ROUX Vu l'ordonnance du 1er octobre 2013 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à l'exécution de l'arrêt n° 11MA01430 du 18 décembre 2012 ; Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu l'arrêt rendu le 11 février 2014 dans l'instance d'exécution ouverte par l'ordonnance susvisée, ainsi que les mémoires et les pièces qui y sont visés, par lequel la Cour a enjoint à la commune de Rodilhan de justifier, devant elle, avoir procédé à la titularisation de M. C... dans le cadre d'adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er juin 2010 et reconstitué sa carrière dans ce grade, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à la date de l'entière exécution ; Vu l'arrêt rendu le 31 juillet 2014 dans l'instance d'exécution ouverte par l'ordonnance susvisée, ainsi que les mémoires et les pièces qui y sont visés, par lequel la Cour a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte ; Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2014, présentée pour M. B...C..., par MeA... ; M. C...demande la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'arrêt rendu le 11 février 2014 ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 : - le rapport de M. Argoud, premier conseiller, - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ;
2. Considérant que l'arrêt de la Cour du 31 juillet 2014 ayant prononcé la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Rodilhan par un précédent arrêt notifié le 13 février 2014, a maintenu une astreinte au taux journalier initial de 100 euros au-delà de la date du 31 juillet 2014 jusqu'à laquelle elle a été provisoirement liquidée, la commune de Rodilhan restant tenue de justifier dans les meilleurs délais auprès du greffe de la Cour, des mesures prises pour l'exécution de l'arrêt du 18 décembre 2012 ; qu'il résulte de l'instruction que la commune a réintégré M. C...le 8 octobre 2014 et qu'elle doit être regardée comme ayant exécuté, à cette date, l'injonction pour laquelle l'astreinte avait été prononcée ; qu'il y a donc lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 1er août au 8 octobre 2014 ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au fait que l'intéressé a été réintégré et à la charge que représenterait pour le budget communal la liquidation au taux initialement fixé, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte et de fixer à 3 000 euros la somme mise à la charge de la commune de Rodilhan, qui sera intégralement versée à M. C... ; D E C I D E : Article 1er : La commune de Rodilhan est condamnée à verser à M. C...la somme de 3 000 (trois mille) euros en exécution de l'arrêt de la Cour du 11 février
3. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et à la commune de Rodilhan. '' '' '' '' 2 N° 13MA03824 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.