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CETATEXT000030465356 J6_L_2015_04_000001500292 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/46/53/CETATEXT000030465356.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 03/04/2015, 15MA00292, Inédit au recueil Lebon 2015-04-03 Cour Administrative d'Appel de Marseille 15MA00292 9ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. PORTAIL AJIL Mme Hélène BUSIDAN M. ROUX Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2015, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1305463 rendu le 11 juillet 2014 par le tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination dans l'éventualité d'une exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que la Cour statue au fond ; 3°) d'ordonner que l'arrêt sera exécutoire dès qu'il aura été rendu ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2015 : - le rapport de Mme Busidan, premier conseiller, - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " ;
2. Considérant que MmeB..., de nationalité marocaine, demande à la Cour, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 11 juillet 2014 par le tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a notamment refusé de lui renouveler le titre de séjour " étranger malade " dont elle avait bénéficié, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination dans l'éventualité d'une exécution d'office de la mesure d'éloignement ;
3. Considérant que les moyens invoqués par la requérante, tirés de ce que l'arrêté du 25 novembre 2013 méconnaîtrait les dispositions des articles L. 313-11-7°, L. 313-11-11° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne paraissent pas sérieux, en l'état de l'instruction ; qu'il suit de là que l'une des conditions auxquelles la possibilité d'ordonner le sursis à exécution demandé est subordonnée, fait défaut ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête à fin de sursis à exécution de Mme B...doit être rejetée, y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' 2 N° 15MA00292 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis.