CETATEXT000030468483 J6_L_2015_04_000001302391 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/46/84/CETATEXT000030468483.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/04/2015, 13MA02391, Inédit au recueil Lebon 2015-04-07 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA02391 6ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. GUERRIVE SEREE DE ROCH M. Laurent MARCOVICI Mme FELMY Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2013, sous le numéro 13MA02391, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202207 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 62 437,60 euros à la commune de Saint-Gély-du-Fesc, qui résulterait de la demande de reversement en date du 13 mars 2012 émanant du trésorier des Matelles ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 62 437,60 euros dont le paiement à la commune de Saint-Gély-du-Fesc lui est demandé par le trésorier des Matelles dans un courrier en date du 13 mars 2012 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2015 : - le rapport de M. Marcovici, rapporteur, - et les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public ;
- Considérant que, par arrêt du 16 février 2005, le Conseil d'Etat a condamné la commune de Saint-Gély-du-Fesc à verser à M. A...la somme 45 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'achever un lotissement sur le territoire de la collectivité ; que, par notification du 7 avril 2005, la société Unistrat Assurances a procédé par voie d'huissier à une saisie-attribution entre les mains du trésorier des Matelles, pour obtenir le paiement d'une créance détenue sur M.A... ; que, le 19 mai 2005, la commune de Saint-Gély-du-Fesc a mandaté la somme de 62 437,60 euros au bénéfice de la société Unistrat assurances ; que, par jugement du 7 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Montpellier, juge de l'exécution saisi par la SNC A...et Cie, a validé la saisie-attribution pratiquée par la société Unistrat Assurances ; que la SNC A...et Cie a fait appel de ce jugement ; que le 1er février 2008, le trésorier des Matelles a payé le mandat émis par la commune de Saint-Gély-du-Fesc au profit de M. A...pour un montant de 62 437,60 euros ; que, par arrêt du 4 aout 2011, la cour d'appel de Montpellier confirme le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 7 novembre 2005, confirmant ainsi la validité de la saisie-attribution ; que, par courrier du 12 novembre 2011, le trésorier des Matelles a adressé à M. A...une demande de reversement amiable de la somme de 62 437,60 euros payée au titre de l'indemnité due en exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2005 ; que, par courrier du 1er février 2012 adressé à la Direction générale des finances publiques, M. A...indique que les fonds de la saisie ont été correctement distribués ; que, par courrier du 13 mars 2012, la Direction générale des finances publiques répond en invitant au reversement amiable de la somme de 62 437,60 euros due par M.A... ; que, par requête du 4 avril 2012, M. A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des sommes dont le paiement est demandé ; que, par jugement du 4 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier rejette la requête présentée par M.A... ; que M. A...relève appel de ce jugement ;
- Considérant que la requête de M. A...se borne à contester une lettre du 13 mars 2012, portant l'intitulé " demande de reversement amiable " ; que ce courrier se conclut par " à défaut de reversement de votre part, vous vous exposez à des poursuites sur le fondement de l'enrichissement sans cause " ; que cette lettre n'a pas la nature d'un titre exécutoire, et se borne à annoncer que le recouvrement d'une somme due par la requérante est susceptible de faire l'objet d'un ordre de reversement ; qu'elle a la nature d'un acte préparatoire qui ne met pas à sa charge une obligation de payer dont elle serait recevable à demander la décharge ; qu'il en résulte que M.A..., dont la demande est irrecevable, n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif l'a rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il réclame au titre des fais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics. '' '' '' '' N°13MA02391 2 hw 18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.