13MA03876

CETATEXT000030509738 J6_L_2015_04_000001303876 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/50/97/CETATEXT000030509738.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16/04/2015, 13MA03876, Inédit au recueil Lebon 2015-04-16 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA03876 3ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. POURNY M. Xavier HAILI M. MAURY Vu le recours, enregistré le 1er octobre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1304737 du 26 juillet 2013 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à la SARL Statipro la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de réformer en ce sens l'ordonnance entreprise ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2015 : - le rapport de M. Haïli, premier conseiller, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;

1. Considérant que la SARL Statipro a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, avec les pénalités dont ils ont été assortis, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, au titre du troisième trimestre 2007 et du mois de novembre 2009, et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le tribunal administratif de Marseille s'est prononcé sur cette demande par son jugement n° 1005969 du 9 octobre 2012, dont il n'a pas été interjeté appel ; qu'après avoir décidé, par l'article 1er de ce jugement, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Statipro à concurrence de la somme de 133 541 euros, le tribunal administratif a, par l'article 2 du même jugement, accordé à la SARL Statipro le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle demandait, puis, par l'article 3 de ce jugement, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par une lettre du 8 avril 2013, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 avril 2013, la SARL Statipro a présenté à ce tribunal administratif une " demande d'exécution " de ce jugement lui accordant " le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée tant au titre du troisième trimestre 2007 que du mois de novembre 2009 ainsi qu'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " ; que, par une ordonnance du 17 juin 2013, le président du tribunal administratif de Marseille, " considérant que l'article 2 du dispositif du jugement n° 1005969 (...) n'a pas été exécuté " a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, " en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'article 2 du dispositif du jugement n° 1005969 (...) " ; que par lettre du 2 juillet 2013, l'administration fiscale a informé le tribunal administratif que, par décision du 24 juin 2013, elle a procédé à l'exécution comptable de ce jugement du 9 octobre 2012 et remboursé la société des sommes qui y sont visées, majorées des intérêts moratoires ; que par l'article 1er de l'ordonnance n° 1304737 du 26 juillet 2013, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a alors jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande en exécution de la SARL Statipro et, par l'article 2 de la même ordonnance, condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à la SARL Statipro, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le ministre de l'économie et des finances relève régulièrement appel de cette ordonnance en tant qu'elle a condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à la SARL Statipro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2. Considérant que le ministre fait valoir que par lettre enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 15 avril 2013, la SARL Statipro s'est seulement bornée à demander l'exécution du jugement n° 1005969 en tant qu'il lui avait accordé le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée constatés au titre du troisième trimestre 2007 et du mois de novembre 2009, ainsi que l'allocation d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, et, qu'alors que cette lettre du 15 avril 2013 ne formulait aucune nouvelle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal s'est mépris sur la portée de la demande d'exécution de la société Statipro, et aurait par suite commis une erreur de droit, en condamnant l'Etat à verser une deuxième fois la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre du 8 avril 2013 de la SARL Statipro enregistrée le 15 avril 2013 au greffe du tribunal administratif de Marseille tendait uniquement à l'exécution du jugement n° 1005969 du 9 octobre 2012 " accordant le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée tant au titre du troisième trimestre 2007 que du mois de novembre 2009 ainsi qu'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ", sans comporter de nouvelle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la procédure juridictionnelle n'a été ouverte que pour l'exécution de l'article 2 du jugement, article ne concernant pas les frais irrépétibles de l'instance n° 1005969 ; que la SARL Statipro n'a pas davantage présenté de conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative après l'ouverture de la procédure juridictionnelle ; qu'ainsi c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a regardé la demande d'exécution présentée par la SARL Statipro comme tendant en outre à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, l'ordonnance attaquée s'est mépris sur la nature de la demande présentée par cette société et doit dès lors être annulée en tant qu'elle a condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à la SARL Statipro, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance n° 1304737 en date du 26 juillet 2013, par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 (mille) euros à la SARL Statipro, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est annulé. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des finances et des comptes publics et à la SARL Statipro. Copie sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 13MA03876 54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions.