CETATEXT000030514477 J6_L_2015_04_000001304293 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/51/44/CETATEXT000030514477.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/04/2015, 13MA04293, Inédit au recueil Lebon 2015-04-21 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA04293 7ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BEDIER FREUNDLICH - LE THANH M. René CHANON M. DELIANCOURT Vu la requête, enregistrée le 11 novembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302144 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, lequel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, ainsi que les dépens de l'instance ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 11 décembre 2013 par laquelle l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A... ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 31 mars 2015, le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- Considérant que, par jugement du 1er octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A..., de nationalité iranienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; que M. A... relève appel de ce jugement ; Sur la légalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français :
- Considérant, en premier lieu, que l'arrêté préfectoral comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels il est fondé ; que, par suite en tout état de cause, le refus de séjour est suffisamment motivé ;
- Considérant, en deuxième lieu, que M. A... ne peut utilement se prévaloir des risques encourus en cas de retour en Iran à l'encontre des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français qui n'impliquent pas, par elles-mêmes, renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ;
- Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., né le 30 avril 1977, serait entré en France le 20 février 2011 selon ses déclarations ; qu'il est célibataire, sans charge de famille et n'allègue pas être dépourvu d'attaches en Iran ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte excessive portée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel n'est d'ailleurs pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté ;
- Considérant, en quatrième et dernier lieu, que M. A... a sollicité l'admission au séjour en France au titre de l'asile ; que le préfet n'était pas tenu d'examiner si l'intéressé pouvait se voir délivrer une carte de séjour en qualité de salarié ; que la circonstance que M. A... est restaurateur de tapis et aurait fourni au préfet deux promesses d'embauche est donc sans influence dans la présente instance ; que la demande d'autorisation de travail déposée par la SARL Galerie Royale, qui est postérieure à la date de l'arrêté en litige, est dépourvue d'incidence sur la légalité de celui-ci ; Sur la légalité de la décision fixant le pays d'éloignement :
- Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements inhumains ou dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Considérant, d'une part, que l'article 3 de l'arrêté préfectoral mentionne expressément qu'en cas de maintien sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire de trente jours, M. A... pourra être reconduit en Iran ou dans tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée ne fixe aucun pays de manière précise ne peut être accueilli ;
- Considérant, d'autre part, que le préfet n'a pas fait état de ce que M. A... aurait eu des relations adultères avec l'épouse d'un " chef de village " ; que, par suite, l'arrêté n'est pas entaché d'erreur de fait au motif que l'adultère aurait en réalité été commis avec l'épouse d'un " dignitaire religieux de sa ville qui faisait des prières sur le minaret " ;
- Considérant, enfin, que, par décision du 4 avril 2013, la Cour nationale du droit d'asile, a rejeté le recours juridictionnel formé par M. A... à l'encontre de la décision du décision du 26 juillet 2012 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée de l'intéressé ; que celui-ci n'apporte, hors ses déclarations, aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles il encourrait des risques personnels en cas de retour en Iran à raison des faits exposés au point précédent, alors que le " chef religieux " aurait modifié " l'infraction " en fait de vol sous la menace d'une arme ; qu'en outre, les documents manuscrits assortis de leur traduction versés aux débats, relatifs à une assignation à comparaître du 10 mars 2008 pour insultes au Guide de la révolution et à une notification du 19 juin 2008 relative à la confiscation de la maison de l'intéressé, sont insuffisamment probants pour justifier des risques encourus ; que, par conséquent, M. A... ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que, par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' 2 N° 13MA04293 bb 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.