15DA00520

CETATEXT000030525504 J7_L_2015_04_000001500520 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/52/55/CETATEXT000030525504.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 23/04/2015, 15DA00520, Inédit au recueil Lebon 2015-04-23 Cour administrative d'appel de Douai 15DA00520 Juge des Référés plein contentieux C DELATTRE M. Michel Hoffmann Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2015, M. A...C..., représenté par Me Delattre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles des rôles relatifs aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 ; ...................................................................................................................... - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience publique qui s'est tenue le 22 avril 2015 à 9H30 et au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de M.B..., juge des référés ; - et les observations de Me Delattre, avocat de M.C.... La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision" ;
2. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le bénéfice de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition, sur le bien-fondé de l'imposition ou sur les pénalités infligées ; que, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition contestée ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées ;
3. Considérant, d'une part, que le doute sérieux qui permet au juge d'appel en cas d'urgence de prononcer la suspension d'une décision administrative doit concerner non pas la régularité du jugement dont il est fait appel, mais la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition dont la décharge est demandée dans l'instance au fond ; que, par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement sont, en tout état de cause, inopérants à l'appui d'une demande fondées sur les dispositions précitées de l'article L 521-1 du code de justice administrative ;
4. Considérant, d'autre part, qu'aucun des autres moyens invoqués par M.C... n'est de nature à faire naître, en l'état actuel de l'instruction, un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées ;
5. Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que le montant des impositions en litige mises en recouvrement est, en l'espèce, égal à 101 611 euros, pénalités comprises ; que, si M. C...fait valoir qu'il est privé d'une source de revenus en raison des avis à tiers détenteur émis par le comptable public auprès des locataires des immeubles dont il est propriétaire, qu'il doit assumer le remboursement d'échéances d'emprunts immobiliers, le requérant dispose encore de revenus provenant de l'exploitation de sa pharmacie qu'il a lui-même évalué à un montant annuel de 60 000 euros ainsi que d'un patrimoine immobilier composé de son logement principal et de trois autres immeubles acquis à crédit dont le dernier, pour un montant de 140 000 euros, postérieurement à la mise en recouvrement des impositions contestées ; que l'intéressé ne fournit aucune précision quant à la valeur des trois immeubles dont il est propriétaire, outre sa résidence principale, ce qui ne permet pas de rapprocher le montant des impositions en cause des montants qu'il est susceptible de mobiliser à court terme ; que l'hypothèque légale prise par le Trésor public porte sur l'ensemble de ce patrimoine immobilier et n'est pas limitée à la seule résidence principale de M.C... ; qu'enfin le requérant, ainsi que le relève le ministre, a toujours la faculté de saisir le comptable public pour obtenir la mise en place d'un plan d'apurement progressif de sa dette fiscale au moins jusqu'à l'intervention de la décision sur le fond ; que dans conditions, M. C...n'établit pas les conséquences graves et immédiates qui résulteraient pour lui du paiement des impositions contestées ; que, par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. C...ne peut qu'être rejetée ; ORDONNE : Article 1er : La requête aux fins de suspension de M.C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C..., au ministre des finances et des comptes publics et au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas de Calais et du département du Nord. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 4 N°15DA00520 3 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. 54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin
7. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Conditions d'octroi de la suspension demandée. Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.