12PA01979

(75732), représenté par son directeur en exercice, par Me de Froment, avocat ; l'OFII demande à la Cour : - de rejeter la requête de MmeB... ; - par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du 29 février 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision implicite refusant de placer Mme B...sous contrat de travail à durée indéterminée et l'a condamné à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle avait subis ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les fonctions d'agent enquêteur telles qu'elles sont exercées au sein de l'OFII, répondent aux critères qui caractérisent le statut de vacataire dès lors qu'elles sont à la fois ponctuelles, accessoires, limitées dans leur objet et exercées de manière quasi-libérale ; la mission pour laquelle les agents enquêteurs sont recrutés est, par essence fluctuante, dans le temps et dans l'espace ; le volume de travail de l'agent enquêteur est très variable ce qui justifie la volonté de l'administration de ne pas en faire un emploi permanent ; les agents enquêteurs n'occupent pas un emploi ou un poste au sein de l'OFII mais sont recrutés de manière aléatoire, là où des besoins importants d'enquête apparaissent ; la requérante n'a jamais signé aucun contrat de travail avec l'OFII et déterminait librement sa charge de travail sous la double condition de ne pas effectuer plus de 60 enquêtes mensuelles et que l'OFII ait des enquêtes à lui confier ; - dans la mesure où la fonction d'enquêteur logement occupée par la requérante présente les caractéristiques d'un emploi ponctuel et non celui d'un emploi permanent, elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 pour réclamer la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; - en l'absence de faute de l'administration, le tribunal ne pouvait faire droit à la demande d'indemnisation de Mme B...qui n'établit en outre l'existence d'aucun préjudice ; - dans l'hypothèse d'une reconstitution financière de la carrière de MmeB..., il conviendrait d'appliquer la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; ainsi, à la date du 22 décembre 2008 de la demande de MmeB..., reçue le 28 décembre suivant, toutes les créances de l'établissement antérieures au 1er janvier 2004 étaient prescrites ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2014, présenté pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 16 janvier 2015, présenté pour MmeB..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Mme B...demande, en outre, à la Cour de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser une somme de 10 000 euros pour résistance abusive à exécuter le jugement du 29 février 2012 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il lui a enjoint de la soumettre à un contrat à durée indéterminée ; Vu les pièces dont il résulte que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser une somme de 10 000 euros pour résistance abusive à exécuter le jugement du 29 février 2012 du Tribunal administratif de Paris, qui sont nouvelles en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 mars 2015 : - le rapport de Mme Coiffet, président, - les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public, - et les observations de Me C..., substituant Me de Froment, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

1. Considérant que Mme B...a été recrutée au mois de février 2008 par l'Office des migrations internationales, dont les missions ont été transférées à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, devenue l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en qualité d'enquêteur logement ; que, par un courrier du 22 décembre 2008, MmeB..., qui était rémunérée à la vacation, a demandé à son employeur de procéder à la régularisation de sa situation en lui reconnaissant la qualité d'agent public contractuel, titulaire, en vertu du II de l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005, d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a, en outre, sollicité le versement des indemnités dont bénéficient les agents non titulaires des établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 17 janvier 1986 et la condamnation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à réparer le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence qu'elle estimait avoir subis du fait de l'illégalité et de la précarité de son statut de vacataire de l'Office pendant vingt ans ; que, le 20 avril 2009, elle a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté sa demande, et à la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 128 301,66 euros à titre d'indemnisation ; que, par un jugement du 29 février 2012, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de placer son agent sous contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a également condamné l'Office à réparer le préjudice de Mme B... en lui versant une somme de 5 000 euros ; que Mme B...fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; que l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de MmeB... ; Sur les conclusions d'appel incident de l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont (...) occupés (...) par des fonctionnaires " ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'État à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée (...). " ; qu'aux termes du II de l'article 13 de la loi susvisée du 26 juillet 2005 : " Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ; 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ; 4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs " ;
3. Considérant que, pour contester le jugement attaqué par lequel le Tribunal administratif de Paris a reconnu à Mme B...la qualité d'agent contractuel d'un établissement public de l'Etat, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que l'intéressée, qui avait été recrutée pour exécuter des missions ponctuelles et limitées dans leur objet, ne pouvait être considérée que comme un agent vacataire ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que la requérante a travaillé de manière continue pendant plus de 20 ans, en réalisant plusieurs dizaines d'enquêtes par mois, pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui la rémunérait mensuellement ; qu'ainsi, elle doit être regardée comme ayant occupé durant toutes ces années, nonobstant le caractère variable du volume des missions qui lui étaient confiées, des fonctions répondant à un besoin permanent de l'établissement public qui l'avait recrutée ; que la circonstance selon laquelle Mme B...a disposé de la liberté d'organiser ses enquêtes ou de fixer ses horaires de travail, est sans incidence sur la détermination du caractère permanent de l'emploi qu'elle a occupé, qui s'apprécie au regard de la nature du besoin auquel il répond ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il n'existait pas de corps de fonctionnaires susceptible d'assurer ces mêmes fonctions, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec Mme B..., dès son recrutement, un lien contractuel qui présentait les caractéristiques énoncées au 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la requérante, qui occupait un emploi permanent, devait être regardée comme ayant eu la qualité d'agent non titulaire d'un établissement public de l'Etat relevant des dispositions du décret susvisé du 17 janvier 1986 ;
4. Considérant, ainsi qu'il vient d'être dit, que Mme B...doit être regardée comme ayant été recrutée, dès 1988, sur un emploi permanent en application du 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'il résulte, en outre, de l'instruction que l'intéressée était en fonction et âgée de plus de 50 ans à la date de la publication de la loi susvisée du 26 juillet 2005 et qu'elle justifiait d'une durée de service de dix-sept années continues ; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Paris a jugé que Mme B...devait être regardée comme ayant été titulaire, en vertu du II de l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005, d'un contrat à durée indéterminée à compter de la publication de cette loi et qu'il a, en conséquence, annulé la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé de procéder à la requalification de son contrat ; Sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme B...devant la Cour :
5. Considérant, en premier lieu, que les conclusions de Mme B...tendant à la condamnation de OFII à lui verser une somme de 10 000 euros pour résistance abusive à exécuter le jugement du 29 février 2012 du Tribunal administratif de Paris, sont, en tout état de cause, nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 24 octobre 1985 : " L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégorie mentionnées à l'article 4 du présent décret (...) " ;
7. Considérant qu'il ressort des mentions des bulletins de salaire versés aux débats, et qu'il n'est au demeurant pas contesté, que Mme B...n'est pas titulaire d'un grade de la fonction publique, ni n'occupe un emploi auquel un indice de la fonction publique serait attaché ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'administration de doter les emplois occupés par les personnels non titulaires d'un "indice de la fonction publique" ; qu'enfin, elle n'est pas fondée à invoquer une rupture d'égalité avec les agents dont la rémunération est calculée en fonction d'un indice dès lors que, payée à la vacation, elle n'est pas dans la même situation que ces derniers ; que, par suite, elle ne peut bénéficier de l'indemnité de résidence mentionnée à l'article 9 précité du décret du 24 octobre 1985 ;
8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 24 octobre 1985 : " Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat (...) dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation (...) " ;
9. Considérant, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, que le barème de rémunération de MmeB..., qui est rétribuée à la vacation, n'est pas fixé par référence aux traitements des fonctionnaires ; qu'en excluant les agents rémunérés par vacations du bénéfice du supplément familial de traitement, le gouvernement n'a pas méconnu le principe d'égalité, dès lors que ces agents ne sont pas dans la même situation, au regard du service public, que les fonctionnaires ou les agents dont la rémunération est calculée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements ; que Mme B...n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle ne pouvait légalement percevoir le supplément familial de traitement ;
10. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 juin 2008 : " Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A. Nonobstant les dispositions figurant dans leur contrat, cette garantie est également applicable : - aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice (...) " ;
11. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 7 que MmeB..., qui n'est pas rémunérée par référence à un indice, ne peut demander le versement de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat prévue à l'article 1er précité du décret susvisé du 6 juin 2008 ;
12. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : " I.-L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé (...). II-(...) L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. " ;
13. Considérant qu'il ressort des mentions des bulletins de salaires produits par Mme B... au titre de la période en litige, que son employeur ne lui a pas versé les indemnités compensatrices de congés payés auxquelles elle pouvait légalement prétendre au titre des années 1988 et 1989 ; que, toutefois, le conseil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration oppose l'exception de prescription quadriennale aux créances dont se prévaut la requérante ; que le fait générateur de ces créances est constitué par le service fait par Mme B...au titre des années 1988 et 1989 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de chacune de ces années ; qu'en application des dispositions précitées du 31 décembre 1968, les délais de prescriptions ont commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante et étaient expirés lorsque Mme B...a présenté, le 22 décembre 2008, sa demande préalable tendant au versement des indemnités ci-dessus mentionnées ;
14. Considérant, en sixième lieu, qu'en vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié, l'agent non titulaire a droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressé appartient, ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
15. Considérant que si la requérante soutient que sa rémunération mensuelle était inférieure au montant du SMIC, il résulte de l'instruction qu'elle a été rétribuée durant la période en litige sur la base de vacations d'une durée de deux heures payées, chacune, plus de deux fois le montant du SMIC horaire ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;
16. Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article 1-3 du décret susvisé du 17 janvier 1986, issu de l'article 3 du décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 : " La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4 " ; qu'aux termes de l'article 1-4 : " Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans. Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent. L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique " ;
17. Considérant que, si Mme B...se plaint d'avoir été privée de la possibilité de bénéficier de la procédure de réexamen instituée par l'article 3 du décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007, entré en vigueur le 28 décembre suivant, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est au demeurant pas allégué, qu'elle aurait disposé d'une chance sérieuse, compte tenu notamment de ses résultats professionnels, de voir sa rémunération augmenter à l'issue de cet examen ;
18. Considérant, en dernier lieu, qu'en maintenant irrégulièrement Mme B...pendant plus de vingt ans dans la situation d'un agent vacataire, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que Mme B...demande la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence causés par la précarité de ce statut, qui l'a privée de la possibilité de bénéficier des droits reconnus aux agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et a rendu plus difficile la réalisation de certains actes de la vie courante ; que si le conseil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration oppose l'exception de prescription quadriennale aux créances dont se prévaut la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B...avait, avant la présentation, le 22 décembre 2008, de sa demande préalable, connaissance de la réalité et de l'étendue du préjudice résultant de son maintien illégal dans le statut de vacataire ; que le délai de prescription n'a donc pas commencé à courir avant cette date et que les créances de Mme B...ne sont pas prescrites ; qu'il sera fait une juste évaluation des préjudices subis par l'intéressée en lui accordant une indemnité d'un montant de 10 000 euros ; qu'il y a lieu, par suite, de porter la somme allouée par le tribunal en réparation de ces préjudices de 5 000 euros à 10 000 euros ;
19. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que Mme B...est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a limité le montant de l'indemnité qu'il a condamnée l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser à la somme de 5 000 euros et à demander que le montant de cette indemnité soit porté à la somme de 10 000 euros, et, d'autre part, que les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées par la voie de l'appel incident doivent être rejetées ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
20. Considérant que Mme B...a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa demande d'indemnisation, soit le 23 décembre 2008, et à la capitalisation des intérêts à compter du 23 décembre 2009 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
21. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été condamné à verser à Mme B...au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence est portée à 10 0000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 décembre
22. Les intérêts échus à la date du 23 décembre 2009, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 500 euros à Mme B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...est rejeté. Article 5 : Les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées par la voie de l'appel incident sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié Mme A... B... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 26 mars 2015, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - Mme Coiffet, président assesseur, - M. Blanc, premier conseiller, Lu en audience publique, le 9 avril
23. Le rapporteur, V. COIFFETLe président, S. FORMERY Le greffier, S. JUSTINELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 12PA01979 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat.