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CETATEXT000030580571 J7_L_2015_04_000001500151 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/58/05/CETATEXT000030580571.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, , 27/04/2015, 15DA00151, Inédit au recueil Lebon 2015-04-27 Cour administrative d'appel de Douai 15DA00151 plein contentieux C SELARL PHELIP & ASSOCIES Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser une indemnité de 15 151,53 euros avec intérêts et de mettre à la charge du département du Nord une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1204529 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2015, M. A...B..., représenté par la SELARL Detrez Cambrai Avocat, demande à la cour : 1°) de condamner le département du Nord, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 10 151,53 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge du département du Nord une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ;
2. Considérant qu'en dépit de la vraisemblance des explications fournies par M. B...sur les circonstances de l'accident dont il a été victime le 29 mai 2009 alors qu'il circulait en voiture sur la route départementale 47, aucune des pièces de l'instruction ne permet en l'état de confirmer qu'un panneau de signalisation obstruant une partie de la chaussée serait la cause, même partielle, de la chute du véhicule dans un fossé ; que dans ces circonstances, la créance dont le requérant se prévaut à l'égard du département du Nord ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa demande, M. B...n'est pas fondé à solliciter la condamnation du département à lui verser une provision ;
3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Nord, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...la somme demandée par le département du Nord au même titre ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département du Nord présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au département du Nord. '' '' '' '' 3 No15DA00151 2 54-03-04-03-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin
4. Pouvoirs du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Pouvoirs exercés en vertu de l'article 27 alinéa 3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié. Octroi d'une provision.