13NT01642

CETATEXT000030588132 J4_L_2015_04_000001301642 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/58/81/CETATEXT000030588132.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/04/2015, 13NT01642, Inédit au recueil Lebon 2015-04-21 Cour Administrative d'Appel de Nantes 13NT01642 4ème chambre excès de pouvoir C M. LAINE CHANUT M. Bernard MADELAINE M. GAUTHIER Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Chanut, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202242 du 19 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Caen l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er juin 2012 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Caen de prendre un arrêté fixant la date de sa mise à la retraite au 1er septembre 2012 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Caen le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans les formes et son signataire n'a pas justifié sa compétence à le signer ; - le tribunal a à tort considéré qu'il n'avait pas d'intérêt à agir : il avait sollicité sa mise à la retraite au 1er septembre 2012 et non au 1er juin ; - la décision a un caractère rétroactif irrégulier ; - cette décision lui crée un important préjudice financier ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2014, présenté par la commune de Caen, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que : - l'intéressé a bien demandé la liquidation de sa pension à compter du 1er juin 2012 ; ce qui lui enlève tout intérêt à agir ; - la signataire de la décision bénéficiait d'une délégation ; la décision lui a été notifiée ; - la commune était liée par l'avis de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 8 avril 2014, présenté pour M. B..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre que : - il n'a pas choisi la date de sa mise à la retraite ; - aucun texte ne prévoit la possibilité de mise à la retraite avec effet rétroactif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2015 : - le rapport de M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller, - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;

1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 19 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Caen l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er juin 2012 ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., recruté en 2003 par la commune de Caen en qualité d'adjoint technique, a été victime le 7 août 2007 d'un accident ; que placé en congé de maladie, puis de longue maladie, il n'a pu reprendre son service ; qu'ayant épuisé ses droits à congé de longue maladie, il a été placé en disponibilité d'office le 16 février 2012 dans l'attente d'être admis à la retraite pour invalidité ; qu'il a sollicité le 31 mai 2012, en signant le formulaire adéquat, la liquidation d'une pension d'invalidité auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) assortie d'une prestation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), avec effet au 1er juin 2012 ; que, le 4 septembre 2012, la CNRACL, saisie de cette demande, a émis un avis favorable à la retraite pour invalidité de M. B...; que, suite à cet avis, le maire de Caen, par l'arrêté litigieux du 13 septembre 2012, a admis l'intéressé à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er juin 2012 ; que, cette décision faisant droit à la demande susmentionnée qu'il avait présentée, laquelle indiquait " Date de radiation des cadres : 01/06/2012 ", M. B...ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'en prononcer l'annulation ; que c'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont regardé sa requête comme irrecevable ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen, par le jugement attaqué, a rejeté sa requête ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et à la commune de Caen. Délibéré après l'audience du 31 mars 2015, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Loirat, président-assesseur, - M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller. Lu en audience publique le 21 avril
4. Le rapporteur, B. MADELAINELe président, L. LAINÉ Le greffier, N. CORRAZE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 13NT016422 1