13MA04547

CETATEXT000030591931 J6_L_2015_05_000001304547 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/59/19/CETATEXT000030591931.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13MA04547, Inédit au recueil Lebon 2015-05-12 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA04547 7ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C Mme PAIX DZHAMBAZOVA M. Vincent L'HÔTE M. DELIANCOURT Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013, présentée pour Mme E... B...C..., demeurant au..., par Me D... ; Mme B... C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303632 du 6 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2013 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Evelyne Paix, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 7ème Chambre ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 avril 2015, le rapport de M. A...'hôte, premier conseiller ; 1. Considérant que Mme B...C..., de nationalité algérienne, défère à la Cour le jugement du 6 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 14 juin 2013 lui ayant refusé un titre de séjour, l'ayant obligée à quitter le territoire français et ayant fixé le pays de destination ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a délivré le 3 février 2015 à Mme B... C...un titre de séjour en qualité de salarié valable du 3 février 2015 au 2 février 2016 ; que la requête est dès lors devenue sans objet ; 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B... C...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B...C.... Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... C...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 13MA04547 2 acr 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.