15BX00256

CETATEXT000030595719 J3_L_2015_05_000001500256 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/59/57/CETATEXT000030595719.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05/05/2015, 15BX00256, Inédit au recueil Lebon 2015-05-05 Cour administrative d'appel de Bordeaux 15BX00256 2ème chambre (formation à 3) exécution décision justice adm C M. PEANO CELENICE M. Jean-Pierre VALEINS M. KATZ Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 2015 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 7 février 2014, par lequel Mme B...C...épouse A...demeurant ...demande à la cour de condamner la commune du Marin au paiement d'une astreinte jusqu'à l'exécution de l'arrêt n° 11BX02664 du 23 octobre 2012 par lequel la cour a confirmé le jugement n° 1000773 à 1000783 du 17 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une part, annulé cinq arrêtés portant suspension de Mme B...C...de ses fonctions de chef de service de la police municipale et un arrêté portant suspension du versement de son traitement, d'autre part, a enjoint à la commune du Marin de reconstituer sa carrière, de lui verser les traitements dus et, enfin, l'a condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; par ce même mémoire, Mme C...demande également la condamnation de la commune du Marin à lui verser les intérêts moratoires dus majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu le jugement n° 1000773 à 1000783 du 17 juin 2001 du tribunal administratif de Fort-de-France et l'arrêt de la cour n° 11BX02664 du 23 octobre 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2015 : - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ;
2. Considérant que par jugement du 17 juin 2011, confirmé par un arrêt de la cour du 23 octobre 2012, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision en date du 23 décembre 2009 par laquelle le maire de la commune du Marin a suspendu le versement du traitement de Mme C...à compter du 1er décembre 2009, a enjoint à cette même autorité de reconstituer la carrière de l'intéressée, notamment en la rétablissant dans son emploi à compter du 1er juillet 2008, de lui verser les traitements qui lui sont dus depuis le 1er décembre 2009 ; que par ce même jugement la commune a été condamnée à verser à Mme C...la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par son arrêt du 23 octobre 2012 la cour a également condamné la commune à verser à Mme C...la somme de 1 500 euros en application de ces mêmes dispositions ;
3. Considérant que l'annulation de l'éviction illégale d'un agent public implique nécessairement la réintégration juridique de l'intéressé à la date de son éviction ainsi que la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ;
4. Considérant que l'exécution de l'arrêt et du jugement comportait nécessairement pour le maire de la commune du Marin l'obligation de reconstituer la carrière de Mme C...en la rétablissant juridiquement dans son emploi de chef de service de la police municipale à compter du 1er juillet 2008 et de lui verser les salaires qui lui sont dus pour cet emploi à compter du 1er décembre 2009 et jusqu'à la veille de la date de sa radiation éventuelle des cadres de la commune ou jusqu'à la veille de la date à laquelle son traitement lui a de nouveau été versé, dates qui ne pourraient être ignorées de cette collectivité ; que l'exécution du jugement et de l'arrêt comportait également le versement à Mme C...des sommes déjà citées de 5 000 euros, 2 500 euros et 1 500 euros ; qu'à la date du présent arrêt le maire de la commune du Marin n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre la commune du Marin, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement et l'arrêt du 23 octobre 2012 auront reçu exécution ;
5. Considérant que, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement ou arrêt prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution au taux légal puis, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification ; que, par suite, les conclusions de Mme C...tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune du Marin de lui verser, sur les sommes qui lui ont été allouées, des intérêts à compter de la date du jugement ou de l'arrêt sont dépourvues de tout objet et doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune du Marin si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt exécuté le jugement ns 1000773 à 1000783 du 17 juin 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France et l'arrêt de la cour n° 11BX02664 du 23 octobre 2012 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : Le maire de la commune du Marin communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement et l'arrêt mentionnés à l'article 1er. Article 3 : Le surplus de la requête de Mme C...est rejeté. '' '' '' '' 2 No 15BX00256 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements.