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CETATEXT000030618705 J6_L_2015_05_000001400855 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/61/87/CETATEXT000030618705.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/05/2015, 14MA00855, Inédit au recueil Lebon 2015-05-19 Cour Administrative d'Appel de Marseille 14MA00855 7ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. BEDIER VILLALARD M. Vincent L'HÔTE M. DELIANCOURT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de réduire, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et

1. Par un jugement n° 1201003 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2014, M. et Mme C...B..., représentés par Me E..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 décembre 2013 ; 2°) de faire droit à leur demande de décharge. .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.A...'hôte, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public.
2. Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL SDMM, M.B..., gérant de la société, a été regardé comme bénéficiaire de revenus distribués par cette dernière ; que, par une proposition de rectification du 16 novembre 2009, l'administration lui a alors notifié les redressements en résultant pour lui au titre des années 2006 et 2007, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, assortis de l'intérêt de retard et de la pénalité pour manquement délibéré ; que M. et Mme B...font appel du jugement en date du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été ainsi assignées ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;
4. Considérant que M. et Mme B...se sont bornés, dans leurs écritures d'appel, à reproduire intégralement et littéralement le texte de leur unique mémoire de première instance en ajoutant uniquement que, selon eux, de toute évidence le tribunal n'avait pas pris en compte leurs arguments et les pièces qu'ils ont communiqués ; qu'une telle requête ne satisfait pas aux exigences de motivation posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité ; que la requête n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme étant irrecevable ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... B...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' 2 N° 14MA00855 sm 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité.